Il a par la suite confirmé cette démarche dans un grand nombre de ses décisions[50]. 027 606 73 10 Annuaire E-mail. 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir », « a décidé que le maire ne pouvait subordonner à autorisation l'exercice d'une profession non réglementée par la loi ». En France ont, entre autres, été interdites jadis la fabrication et la vente de l'absinthe[55] ainsi que des produits laitiers non exclusivement composés de lait Ainsi, pour la Cour de Cassation, la décision d'un maire soumettant à autorisation l'activité d'entretien des tombes dans les cimetières est « dans sa généralité contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie proclamée par l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 »[15]. Ainsi, une société se plaignant d'une atteinte portée à sa liberté de poursuivre l'exploitation de son établissement alors qu'elle ne se conforme pas à des « prescriptions légalement imposées, notamment dans l'intérêt de la santé publique, ne justifie pas d'une atteinte grave à une liberté fondamentale »[53]. Voir l’ordonnance du Conseil d’Etat. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. Si en système économique libéral la liberté du commerce et de l'industrie est d'abord un moyen d'accomplissement et de réussite individuelle, elle est aussi considérée comme devant s'exercer dans l'intérêt de la collectivité et non à son détriment. Comme l'a par exemple expressément affirmé, en France, le Conseil d'État dans un arrêt du 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye : « libertés publiques, au nombre desquelles figure la liberté du commerce et de l’industrie » (, En France, l'article 34 de la constitution range dans le domaine réservé à la loi « les règles concernant : (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques», Décision du 16 janvier 1982 précitée, considérant, Monopole de la vidange des fosses d'aisances à Dunkerque : arrêt du 12 février 1881, Arrêt du 16 novembre 1956, Société des Grandes Tuileries Perrusson et Desfontaine, Recueil Lebon. Résumé La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue en droit ivoirien. Si elle a lieu sur un marché considéré comme concurrentiel, elle est en effet tenue de respecter des règles assurant une concurrence loyale. Alors que le vocabulaire classique du droit français s'était longtemps exclusivement référé à la notion consacrée de « liberté du commerce et de l'industrie », le Conseil constitutionnel y a ajouté en 1982 l'expression « liberté d'entreprendre »[1]. La haute juridiction admet la licéité d'une telle atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, en précisant qu'en dehors de l'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 qui interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou … L'arrêt Daudignac du 22 juin 1951 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur la liberté du commerce et de l'industrie. Arrêt du 28 octobre 1960 Martial de Laboulaye précité, validant la réglementation administrative de l'activité viticole. Nombreuses limitations législatives, réglementaires et … M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Arrêt_Daudignac&oldid=172844907, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. - atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. C'est par exemple le cas en Allemagne, où elle découle des droits au libre épanouissement de la personnalité, de choisir librement sa profession, et de propriété, garantis respectivement par les articles 2, 12 et 14 de la Loi fondamentale. En 1775, il prenait l'initiative de faire publier la brochure posthume d'un ancien président à mortier au Parlement de Rouen, Bigot de Sainte-Croix, intitulée «Essai sur l'abus des privilèges exclusifs et sur la liberté du commerce et de l'industrie»[7], et en février 1776 obtenait même du roi un édit « portant suppression des jurandes et communautés de commerce, arts et métiers », enregistré par un lit de justice le 12 mars. - absence - libertÉ du commerce et de l'industrie - interdiction de l'installation d'un sex-shop dans une commune justifiÉe par l'exercice des pouvoirs de police gÉnÉrale du maire. Selon la fameuse formule de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le … La proclamation officielle de la liberté du commerce et de l'industrie concrétisera ces aspirations.Elle aura d'abord lieu par deux textes importants, avant d'être par la suite consacrée sous forme de principe non écrit. Dans son arrêt, le Conseil d'État a donné gain de cause à un photographe qui avait recouru contre un arrêté du maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) du 2 mars 1949 imposant une procédure d'autorisation pour photographier sur la voie publique sur le territoire relevant de sa juridiction. Il aborde également la notion d' excès de pouvoir. J.-H. Stahl et note M. Bazex ; D. 2000. Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Sur les effets de ce nouveau contexte en Allemagne, voir Th. respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence. Systembolaget en Suède, Telefónica en Espagne, l'ENI en Italie, la Deutsche Bundesbahn et les entreprises communales de distribution d'eau en Allemagne ont longtemps offert des exemples significatifs de l'usage de cette technique, également couramment employée en France où jusque dans les années 1970-1980, était réservée à l'État ou à ses collectivités territoriales l'exclusivité d'activités aussi diverses que le transport ferroviaire, l'achat et la revente de l'alcool, la production et la vente du tabac, l'importation des combustibles minéraux solides et liquides, les pompes funèbres, la radiodiffusion, etc. « […] le maire, qui tient de l’art. Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution, désignent couramment les conditions d'exercice des activités économiques dans les États se réclamant du libéralisme. Ils évoquent un régime de droit des affaires caractérisé par la liberté d'accès au marché et la concurrence entre ses acteurs, qui n'exclut pas pour autant l'intervention régulatrice des autorités publiques. La liberté du commerce et de l'industrie et ses équivalents confèrent à leurs bénéficiaires une large autonomie de gestion de leurs entreprises, y compris dans leurs relations avec le personnel et la clientèle. Ces restrictions n'ont cependant pu empêcher le développement des entreprises publiques, et le juge administratif a dû y renoncer. Conditions d'exercice des activités économiques, Interdiction de certaines activités économiques, Présentée comme modalité particulière de la liberté évoquée à l'article 4 de la. Adopté en 1789 et garantissant le droit à l'intégrité des personnes, de leur domicile, et des documents et biens leur appartenant. Ainsi, dans nombre de ses arrêts, la Cour de Cassation invoque-t-elle les « dispositions des lois de 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie »[12]. En Inde aussi, les articles 302 à 307 de la constitution prévoient de possibles limites à la liberté du commerce, des affaires et de la communication énoncée à l'article 301. Ce fut le constat que la profession en question n'était régie par aucune loi qui a conforté le Conseil dans son analyse : comme le résument Long et al., le Conseil « a décidé que le maire ne pouvait subordonner à autorisation l'exercice d'une profession non réglementée par la loi »[1]. De même, pour évoquer les mêmes notions, la plupart des autres États à économie libérale s'en tiennent à des formules plus générales, telles celle de l'article 27 de la constitution suisse, qui sans mentionner expressément commerce et industrie, garantit la liberté de leurs modalités d'exercice (alinéa 2) sous l'appellation globale de « liberté économique » (alinéa 1er)[2]. * Ouverture indistincte aux opérateurs publics et privés. Présentation Le Conseil d'État, en 1932, avait admis qu'un maire pouvait «aménager dans la commune au mieux de l'intérêt public» la circulation et l'arrêt des véhicules de transports en commun dans sa commune[48]. En pratique, cette liberté donne la possibilité de créer son entreprise, de … Ils ont été adoptés en 1791 à quelques mois d'intervalle. De ce faite, le Conseil d'Etat français dans un arrêt de principe de 7 juillet 1958, à affirmé que « le contribuable n'est jamais tenu de … Il s'agissait de savoir si une collectivité publique pouvait créer une activité économique ouverte à la concurrence en dehors des missions de … Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite … Ainsi, en Inde, la Cour suprême a jugé que si les activités de crédit classiques relèvent de la liberté du commerce, ce n'est pas le cas du prêt aux agriculteurs indigents, qui peut être interdit par une loi compte tenu des abus auxquels il donne lieu[65]. Une fermeture administrative de huit semaines, fondée sur un constat de travail dissimulé, ne porte pas une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie Conseil d’Etat statuant en référé ordonnance n° 424480 du 16 octobre 2018. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d’Allarde ». Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. "La liberté du commerce et de l'industrie et la liberté de culte ne sont pas garanties de la même manière", a déploré M e Guillaume Valdelievre, avocat au Conseil d'État représentant la CEF. La liberté d'entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a tranché une question relative au respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce statut protecteur implique que les traits essentiels de son encadrement soient déterminés par le législateur[29] et non par l'administration, et que les activités économiques soient largement ouvertes et s'exercent sous un régime de liberté de principe. C'est le cas, notamment, dans les relations des entreprises avec leur personnel. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. Relations avec des notions voisines [modifier | modifier le code]. Ainsi, le Conseil d'État, dans un arrêt du 22 juin 1951 (Daudignac), après avoir cité ce texte dans ses visas, a déclaré contraire à « la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi » la soumission à autorisation préalable par un maire de l'activité de photographe-filmeur[14]. Enoncée à l’article 7 du décret-loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, « la liberté du commerce et de l’industrie » n’y est pas clairement mentionnée si ce n’est qu’elle favorise tous les citoyens à choisir le métier de leur souhait s’ils en ont les moyens. Aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel, qui consacre lui aussi la liberté contractuelle comme «principe» découlant, avec la liberté d'entreprendre, de la liberté proclamée à l'article 4 de la Déclaration de 1789[41], précise les droits du chef d'entreprise au fil de son contrôle de constitutionnalité. En effet, cette dernière n’oblige jamais une autorité chargée de la gestion du domaine public à délivrer une autorisation d’occupation privative du domaine public pour y exercer une … En effet, si celle-ci est souvent invoquée en droit des affaires comme corollaire indissociable de la liberté du commerce et de l'industrie, il est admis qu'elle aussi peut comporter des dérogations « à des fins d'intérêt général »[61]. Cette arrêt a été l’occasion, pour le Conseil d’État, de synthétiser les principes au regard desquels s’apprécie la légalité des interventions de la puissance publique dans le domaine économique, issus d’une jurisprudence ancienne (CE, 29 mars 1901, Casanova et CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). Ainsi, des activités traditionnellement considérées comme services publics sous monopole telles les télécommunications sont-elles désormais assurées non seulement par leur opérateur historique, mais aussi par une multitude d'entreprises concurrentes. « […] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. L' arrêt Daudignac du 22 juin 1951 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur la liberté du commerce et de l'industrie. 185.Ondoiement, élasticité 321, survivance 322, déclin « irréversible » 323, la multiplicité des signes annonciateurs, sinon de la disparition, du moins de la mise à l’écart de la liberté du commerce et de l’industrie n’ont pas manqué ces vingt dernières années 324. L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. En toute hypothèse, le Conseil d'État a jugé que la liberté d'entreprendre ne peut être invoquée comme fondamentale que si elle s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment lorsqu'est en cause la santé publique. Fondements du principe de liberté du commerce et de l'industrie. F. Llorens ), qui affirmait que le gestionnaire du domaine public devait veiller au respect du droit de la concurrence, le Conseil d’État confronte la gestion du domaine public au respect de la liberté du commerce et de l’industrie. La liberté du commerce et de l'industrie comporte celui de la libre entreprendre et celui de la libre concurrence .Selon l'analyse jurisprudentielle du CE la liberté du commerce et de l'industrie est un Principe général du droit ( arrêt Daudignac , Assemblée 22 juin 1951) , et une liberté publique (arrêt Sieur Laboulaye , 28 octobre 1960) . Déjà, en 1849, la Cour de cassation avait exclu l'application de la loi du 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie en cas d'entente entre producteurs pour fixer des prix différents de ceux qu'aurait produit le jeu de la « libre et naturelle concurrence du commerce », qualifiant cette pratique de coalition répréhensible[66]. Les États-Unis offrent eux aussi une bonne illustration de ce type de démarche par déduction à partir d'autres droits. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie 320. Cet aspect de la liberté du commerce et de l'industrie a connu de nombreuses évolutions, le Conseil d'État ayant affiné sa position jurisprudentielle. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. Cette jurisprudence dite de « l'état de la législation antérieure », a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 décembre 1964[52]. I. La liberté ne peut être invoquée que lorsqu'elle « s'exerce sur des choses licites »[54]. Il est accompagné d'exceptions et d'atténuations. Le Conseil constitutionnel, dans un considérant synthétique de sa décision précitée du 16 janvier 1982 sur les nationalisations[49], constatait que « postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours », les droits et libertés avaient subi une évolution caractérisée à la fois par une extension de leur champ d'application et par l'intervention de la puissance publique pour poser des « limitations exigées par l'intérêt général » et en concluait que la liberté d'entreprendre pouvait faire l'objet de restrictions par la loi, à condition qu'elles ne soient pas « arbitraires ou abusives ». Il n'empêche cependant pas qu'elle soit soumise le cas échéant à certaines restrictions, dès lors qu'elles ne sont pas « arbitraires ou abusives », selon la formule du Conseil constitutionnel français[30]. Il est ouvert à tous, ce qui en premier lieu exclut qu'elles soient soumises à monopole et en second lieu les autorise indistinctement aux opérateurs publics et privés. Selon ce principe, on ne trouve plus de consécration explicite en droit français, qui a pour fondement essentiel le principe de la liberté de commerce et de l'industrie. Ce sont ces deux textes qui, durant quelques dizaines d'années, constitueront les normes écrites de référence des tribunaux. Service de l'industrie, du commerce et du travail. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été institué par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Ainsi, selon le dernier alinéa de l'article 41 de la constitution italienne, « la loi détermine les programmes et les contrôles opportuns pour que l'activité économique publique et privée puisse être orientée et coordonnée vers des fins sociales ». Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, Delansorme et autres, n°22536. Ainsi, déjà en 1866, la Cour de Cassation considérait que le « principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par la loi du 2 mars 1791 » n'empêchait pas le préfet de police de Paris de limiter le nombre des parturientes admises dans les maisons d'accouchement des sages-femmes afin de préserver la santé publique[47]. 54-035-03-03-01-01 La liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. En fonction de leur histoire et de leur système juridique, les États reconnaissant la liberté du commerce et de l'industrie ou son équivalent autrement dénommé peuvent le faire formellement, ou d'une manière plus succincte, voire purement implicite. "La liberté du commerce et de l'industrie et la liberté de culte ne sont pas garanties de la même manière", a déploré M e Guillaume Valdelievre, avocat au Conseil d'État représentant la CEF. Pour d'autres, au contraire, ce serait la liberté d'entreprendre qui engloberait un ensemble de libertés plus spécialisées, dont la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté professionnelle[4]. Ass. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Faute de pouvoir établir un recensement complet des nombreuses restrictions affectant la liberté du commerce et de l'industrie ou ses équivalents, on peut succinctement en évoquer deux grandes catégories. 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut représenter pour la circulation et l'ordre public [...] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. Sur le même fondement, aux États-Unis en 1905, la Cour suprême, dans un arrêt Lochner contre État de New-York, s'opposait à ce qu'une loi encadre les horaires de travail imposés par les boulangeries à leurs salariés[40]. Par la suite, les rédacteurs des autres grands textes fondateurs des libertés aux États-Unis ne jugeront pas nécessaire d'affirmer solennellement l'existence de la liberté d'exercer une activité économique, celle-ci leur semblant découler logiquement d'autres droits inaliénables à caractère général énoncés dans la Déclaration d'Indépendance (droits à la liberté et à la recherche du bonheur), ou dans les amendements adoptés après la Constitution de 1787, notamment le Quatrième[25] et plus spécialement le Quatorzième[26]. En Espagne, l'article 128 de la constitution proclame que « toutes les ressources du pays, dans les diverses formes et quels qu'en soient les détenteurs, sont soumises à l'intérêt général » et évoque des possibilités de restriction telles le monopole ou le contrôle d'entreprises. Ainsi, dans un arrêt du 17 avril 1905, Lochner contre État de New-York, en a-t-elle fait découler la liberté contractuelle, s'opposant dans l'affaire en cause à ce qu'une loi encadre les horaires de travail imposés par les boulangeries à leurs salariés [27]. L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, en Espagne, selon l'article 128-2 de la Constitution : « On reconnaît l'initiative publique dans l'activité économique », alors qu'en Italie, l'article 41 de la Constitution place sur le même plan « l'activité économique publique et privée », son article 42 indiquant que « la propriété est publique ou privée » et que « les biens économiques appartiennent à l'État, à des entreprises ou à des particuliers ». Rapport annuel 2011. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liberté_du_commerce_et_de_l%27industrie&oldid=176621207, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Le second texte a lui aussi été d'abord pris par l'Assemblée nationale sous forme d'un décret du, La liberté du commerce et de l'industrie peut y être, La liberté du commerce et de l'industrie peut aussi y être. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. Le Conseil d ‘Etat reste attaché au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d 'Etat, 16 décembre 1988, association des pêcheurs aux filets et engins ), et a précisé que les interventions publiques en ce domaine devaient rester exceptionnelles (arrêt du 04 juillet 1984 département de la … Rappel du Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1982: « la liberté du commerce et de l'industrie fait partie de ces libertés qui ne sont ni générales ni absolues et qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ». La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). De même, le Conseil d'État censurera un arrêté municipal établissant un monopole au profit de l'abattoir d'une commune pour violation du « principe de la liberté du commerce et de l'industrie inscrit dans la loi des 2, 17 mars 1791 »[16]. Consulter en ligne la Déclaration de 1776. De même, au temps du système dit du ministre juge, sera confirmée par le Conseil d'État la condamnation comme « privilège exclusif et contraire aux lois sur la liberté du commerce » de la décision de la ville de Montauban se réservant la vente de morue et autres poissons dessalés sous sa halle et la concédant à un particulier[13]. Adopté en 1868, proclamant dans une Section 1 : « Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Pour motiver leurs décisions, les juges estimeront assez vite opportun d'adjoindre à la mention expresse du texte une allusion à un « principe de la liberté du commerce et de l'industrie ». La Révolution reprendra les mêmes thèmes, Condorcet, dans un article du Journal de la société de 1789 vantant « la liberté du commerce et de l'industrie », présentée comme une source idéale d'égalité adaptée aux « vœux de la nature » et aux « besoins des hommes »[8]. Pour certains, la liberté d'entreprendre ne serait qu'un élément particulier de l'ensemble plus vaste constitué par la liberté du commerce et de l'industrie, qui comprendrait en outre la liberté de la concurrence[3]. … Le monopole implique l'exclusivité, et donc l'absence de concurrent pour son bénéficiaire. Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite « Le Chapelier » supprimant les corporations. En stipulant dans son article 295 qu'il « ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres », le Traité de Rome consacre lui aussi la possible coexistence entre secteurs économiques public et privé dans l'Union européenne. Dans son arrêt de 1951 le Conseil d'État a réaffirmé sans équivoque la liberté du commerce, ligne suivie avec constance dans maints jugements ultérieurs. 234, obs. Le conseil d'État mettant en balance d'un côté le devoir de maintien de l'ordre de l'autorité publique concernée et d'un autre côté la liberté d'industrie et de commerce a donc légitimement décidé d'annuler l'arrêté du maire de Montauban du 2 mars 1949. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). Par conséquent, le Conseil d’État juge que l’arrêté d’interdiction pris par le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, et partant confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice de … Fraser Institut. Les juristes français tentent parfois de justifier l'emploi de ces terminologies distinctes en leur attribuant un sens différent et s'efforcent notamment de préciser les nuances subtiles qui existeraient entre liberté du commerce et de l'industrie et liberté d'entreprendre. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée … « Il n’y a pas que la liberté du commerce et de l’industrie. Par cette décision, le Conseil d’État met en balance le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les impératifs de prévention et de répression des atteintes à la concurrence et précise l’étendue de son office s’agissant du contrôle très spécifique qu’il opère sur les lois du pays de Polynésie française. - conditions d'octroi de la mesure demandÉe. J. Astigarraga et J. Usoz : L'économie politique et la sphère publique dans le débat des Lumières, Madrid, 2013. En l’espèce, le Conseil d’Etat semble indiquer qu’il y avait matière à censurer le refus d’accès aux collections du musée non sur le fondement du principe de liberté du …