rapport circonstancié ou circonstanciel
Par exemple, la préméditation est, entre autres, une circonstance aggravante du meurtre ; s'il est prémédité, le meurtre devient un assassinat pour un exemplaire blanc du rapport circonstancié. Les résultats de recherche s’afficheront dans le Navigateur linguistique. Et un Art. « Ces sanctions présupposent la preuve d’un manquement déjà réalisé ou imminent de la part du grevé, alors que la preuve de la nécessité de fournir une sûreté peut être beaucoup plus circonstanciée et mettre en cause le comportement habituel du grevé, son aptitude générale à remplir les obligations de la nature de celles qui lui sont imposées, l’importance des biens substitués par rapport à son actif personnel ou toute autre circonstance jugée suffisante par le tribunal. Introduire une demande de protection d’un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Preuve circonstancielle irrésistible. Définitions de circonstanciel. Sur base d’un rapport circonstancié établi par le médecin traitant démontrant que les conditions visées ci-dessus sont remplies, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum. il me semble que l'agent doit être informé de toute pièce qui rejoindrait son dossier. Type: Modèle. circonstanciel synonymes, circonstanciel antonymes. Ces deux adjectifs sont des paronymes. Dans quelles circonstances un verdict de culpabilité peut-il être fondé sur une preuve circonstancielle? Tirer cette conclusion est essentiellement une question de fait qui résulte d’une appréciation de la preuve appartenant au jury ou au juge, le cas échéant. Sa rédaction doit en être simple, rigoureuse, complète, pertinente. Établir une preuve circonstancielle, c’est dresser la mosaïque des événements qui ont précédé et suivi le fait incriminé. OU, mon véhicule [modèle] a reçu plusieurs projectiles qui ont notamment sérieusement endommagé le pare-brise et le capot. Le rapport circonstancié est indispensable en maintes circonstances incident, accident avéré ou risque à venir. Preuve circonstancielle de la perpétration de l’infraction substantielle. Brezplačna jezikovna vadnica, tabele sklanjatev, funkcija izgovorjave. Il incombe au poursuivant d’établir que la culpabilité de l’accusé est la seule inférence logique qui puisse découler des faits prouvés. Prononciation de circonstanciel définition circonstanciel traduction circonstanciel signification circonstanciel dictionnaire circonstanciel quelle est la définition de circonstanciel . Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l’agent de la procédure engagée à son encontre. N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. Définitions de circonstanciel. Elle constitue un des éléments de preuve à examiner parmi l’ensemble de la preuve rapportée. dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez lâ anglais, lâ espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le … » Ce principe est codifié par l’article 2865 du Code civil du Québec : « Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. Quelle garantie circonstancielle de fiabilité le témoignage rendu offre-t-il? • 1747; de circonstance 1 ♦ Gramm. Introduire une demande de protection d’un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d’irrecevabilité. « Ces sanctions présupposent la preuve d’un manquement déjà réalisé ou imminent de la part du grevé, alors que la preuve de la nécessité de fournir une sûreté peut être beaucoup plus circonstanciée et mettre en cause le comportement habituel du grevé, son aptitude générale à remplir les obligations de la nature de celles qui lui sont imposées, l’importance des biens substitués par rapport à son actif personnel ou toute autre circonstance jugée suffisante par le tribunal. Sens du mot. circonstancié (e) detailliert. Preuve circonstancielle irrésistible. 3. Un rapport circonstancié (" detailed", "full", "complete" ou "comprehensive report") ou un compte rendu circonstancié présente avec toutes les précisions nécessaires un état des faits. Lorsqu’on cherche un complément circonstanciel, il faut chercher un groupe de mots qui peut être supprimé ou déplacé voire les deux :Dans la phrase Le dimanche, les enfants ne vont pas à l’école, on peut supprimer « Le dimanche » : Les enfants ne vont pas à l’école. Notre newsletter. ... Un rapport circonstancié (" detailed", "full", "complete" ou "comprehensive report") ou un compte rendu circonstancié présente avec toutes les précisions nécessaires un état des faits. Une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve circonstancielle nécessite qu’un juge fasse certaines inférences au regard des faits prouvés, les inférences devant toutes être logiquement tirées de la preuve et ne pouvant se réduire à de simples hypothèses, conjectures, suppositions ou soupçons. Pour toute question, contactez-nous. Δωρεάν προπονητής λεξιλογίου, πίνακες κλίσης ρημάτων, εκφώνηση λημμάτων. etc. Fichier: 201909-afe-fam-certificatmedicalcirc.pdf. – « circonstance » et « compléter/ complément » préparent le rôle ; – « complément circonstanciel » indique la fonction. Pierre est puni à cause de cela. Définition de circonstanciel dans le dictionnaire français en ligne. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Établir une preuve circonstancielle, c’est dresser la mosaïque des événements qui ont précédé et suivi le fait incriminé. Le C.C. L'analyse en grammaire (28). La preuve circonstancielle pourra suffire à établir que l’objet utilisé dans la commission de l’infraction était une arme à feu quand le juge du procès est convaincu que les témoignages rendus de vive voix lui permettent d’inférer que l’objet en question était bien une arme à feu. Apprendre la définition de 'rapport circonstancié'. Qui dépend des seules circonstances : Son arrivée à la réunion a été purement circonstancielle. La preuve circonstancielle est un genre de preuve qui constitue souvent un facteur déterminant dans les affaires criminelles. Par exemple, la préméditation est, entre autres, une circonstance aggravante du meurtre ; s'il est prémédité, le meurtre devient un assassinat pour un exemplaire blanc du rapport circonstancié. Questions fréquentes: Eléments linguistiques Dans quelles circonstances un verdict de culpabilité peut-il être fondé sur une preuve circonstancielle? Prononciation de rapport circonstancié définition rapport circonstancié traduction rapport circonstancié signification rapport circonstancié dictionnaire rapport circonstancié quelle est la définition de rapport circonstancié . Il doit faire l’objet d’une description précise et objective des faits : « Précise » : lieu exact, heure, date de l’agression, nom et qualité des personnes concernées par l’agression (agresseur, victime, témoins) Qui dépend des seules circonstances : Son arrivée à la réunion a été purement circonstancielle. […] Savoir et savoir-faire sont un atout. Au retour de ma mission, j'ai rédigé le présent rapport afin que vous puissiez engager les suites à donner. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Tu si lahko ogledate prevod francoščina-nemščina za circanstance v PONS spletnem slovarju! circonstanciel, ielle [ sirkɔ̃stɑ̃sjɛl ] adj. « Au procès, le ministère public a présenté une preuve circonstancielle qui incrimine l’appelant. Le rapport d’analyse et le plan d’action constituent le rapport circonstancié qui doit être transmis par l’employeur dans un délai de 10 jours calendriers (jour 1 = jour qui suit l’accident), sous format papier ou via un moyen technologique approprié, à la direction régionale du C.B.E.. Un rapport circonstancié des faits est un document administratif qui permet à un salarié du secteur privé ou à un agent de la fonction publique de faire remonter à ses supérieurs hiérarchiques divers dysfonctionnements, des anomalies avérées ou des risques à venir. Vous ne recevrez pas de réponse. Par exemple, la production d’une preuve circonstancielle est fréquente dans les affaires de possession de stupéfiant. En effet, dans les phrases suivantes, les groupes de mots soulignés expriment une circonstance mais ne sont pas des compléments circonstanciels : Le complément circonstanciel correspond à un mot ou à un groupe de mots indiquant une circonstance par rapport à ce qui est évoqué dans la phrase : Thierry est parti à 8 heures. Un majeur incapable peut faire l'objet d'une protection juridique, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.Toutefois, pour mettre en place ces mesures, il est indispensable d'obtenir un certificat médical circonstancié attestant de … Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Exemples Date précise : … Famille. Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. Exposé dans tous ses détails, dans toutes ses circonstances : Le rapport est très circonstancié. Pierre est puni à cause de lui. ». Qui apporte dans une phrase une information sur les circonstances d une action (⇒ circonstance, 1o ). pour un exemple de rapport circonstancié, contactez. Contenu du rapport circonstancié: … Pour conclure à la culpabilité, il faut que la seule explication logique de la preuve circonstancielle soit que le défendeur a commis le crime. Le complément circonstanciel permet de préciser le lieu, le temps, le moyen ou la manière de l'action du verbe. 1. Sens du mot. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version du Juridictionnaire. Complément circonstanciel. Le complément circonstanciel permet d'introduire toutes les nuances de contexte et d'affiner l'action du verbe. Elle dit son soulagement à RT France. Modèle de certificat médical circonstancié pour une mesure d'administration de biens et/ou de la personne. circonstanciels synonymes, circonstanciels antonymes. Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous. circonstanciel translate: circumstantial. • Le plus souvent, on exprime la condition à l'aide d'un complément circonstanciel de condition. Une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve circonstancielle nécessite qu’un juge fasse certaines inférences au regard des faits prouvés, les inférences devant toutes être logiquement tirées de la preuve et ne pouvant se réduire à de simples hypothèses, conjectures, suppositions ou soupçons. Définition de circonstanciel dans le dictionnaire français en ligne. Restez informés, en langage clair. Le complément circonstanciel de temps englobe diverses circonstances en lien avec le temps. Проверете превода френски-немски на думата eigenstandig в онлайн речника на PONS тук! En fonction du résultat du contrôle initial, l’inspecteur décide si le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle routier approfondi. Le rapport circonstancié doit être adressé à mon supérieur hiérarchique. La description doit être précise et complète. Sa force probante tient à la mesure dans laquelle elle renforce, par l’improbabilité d’une coïncidence, d’autres éléments de preuve inculpatoires. Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Participez à l'un de nos webinars ou découvrez nos prochains événements en présentiel. Procès-verbal de consultation du dossier disciplinaire. Travailler la « circonstance » est transférable à tout type de complément circonstanciel (« manière » dans une autre leçon). « Au procès, le ministère public a présenté une preuve circonstancielle qui incrimine l’appelant. Certaines situations (dysfonctionnements dans l’organisation des soins, violences envers les patients, violences entre pairs, harcèlements, maltraitance, accident occasionnant ou non un dommage, etc.) Formes composées: Français: Espagnol: rapport circonstancié nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Les enfants, le dimanche, ne vont pas à l’école. » Règles de droit régissant la preuve circonstancielle. Proposition circonstancielle, ou n.… Les principes qui doivent régir la création des exceptions à la règle du ouï-dire et l’admission de la preuve sont la nécessité de cette preuve pour établir un fait litigieux et sa fiabilité. Le complément circonstanciel correspond à un mot ou à un groupe de mots indiquant une circonstance par rapport à ce qui est évoqué dans la phrase : Thierry est parti à 8 heures. Ne pas confondre avis circonstancié (lequel donne tous les détails pertinents en l’espèce) et avis motivé (lequel énonce tous les motifs d’une décision). » Règles de droit régissant la preuve circonstancielle. « C’est une règle de droit bien connue que la preuve directe n’est pas essentielle à l’obtention d’une déclaration de culpabilité et que la preuve circonstancielle peut suffire à cette fin si elle est « hors de tout doute raisonnable », comme l’exige la norme de preuve. Qui apporte dans une phrase une information sur les circonstances d une action (⇒ circonstance, 1o ). ». Il convient aussi d’avoir à l’esprit quelles en sont les finalités et qui en est destinataire. « C’est une règle de droit bien connue que la preuve directe n’est pas essentielle à l’obtention d’une déclaration de culpabilité et que la preuve circonstancielle peut suffire à cette fin si elle est « hors de tout doute raisonnable », comme l’exige la norme de preuve. Les principes qui doivent régir la création des exceptions à la règle du ouï-dire et l’admission de la preuve sont la nécessité de cette preuve pour établir un fait litigieux et sa fiabilité. Tout va de/et revient vers l'Expertise. D’ici quelques semaines, la version actuelle du Juridictionnaire ne sera plus accessible. Sens du mot. Une preuve circonstanciée entre dans tous les détails des faits à établir et présente toutes les circonstances des faits à prouver. Il incombe au poursuivant d’établir que la culpabilité de l’accusé est la seule inférence logique qui puisse découler des faits prouvés. (rapport très détaillé) detailed report n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Les fonctions grammaticales essentielles : les compléments du verbe. Collectivement, en binôme, en groupe, rechercher des indications – ou Les causes constatées de l'accident: Les causes peuvent être dépistées au moyen de questions (qui, quoi, comment, …), en utilisant l'analyse par la méthode de l'arbre des faits ou par l'arbre des causes ou par d'autres méthodes utilisées dans C’est dire que, presque semblables par la forme et étant sémantiquement différents, ce sont aussi des quasi-homonymes. Définitions de circonstancié. », Une jurisprudence libérale admet qu’un commencement de preuve peut résulter d’une preuve circonstancielle. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d’irrecevabilité. Bonne nouvelle! ). Jankélévitch, Le Je-ne-sais-quoi et le presque-rien,1957, p. » Ce principe est codifié par l’article 2865 du Code civil du Québec : « Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. 2. C’est dire que, presque semblables par la forme et étant sémantiquement différents, ce sont aussi des quasi-homonymes. Cherchez des exemples de traductions rapport circonstanciel dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Sens du mot. : Si on analyse la lumière émise par les galaxies, on constate que celles-ci … On peut aussi le déplacer : Les enfants ne vont pas à l’école le dimanche. Elle constitue un des éléments de preuve à examiner parmi l’ensemble de la preuve rapportée. Le complément circonstanciel de cause peut être un pronom personnel. > Juridictionnaire > Entrées commençant par C > circonstancié, ée / circonstanciel, ielle. Le complément circonstanciel est un complément de phrase, c'est-à-dire qu'il se rapporte à la phrase entière. Définition de circonstanciels dans le dictionnaire français en ligne. un rapport circonstancié est un document administratif qui permet à un salarié de faire remonter divers dysfonctionnements à ses supérieurs tels que des problèmes de comportement d'un collaborateur, des défaillances dans les systèmes de sécurité ou encore des dégradations de son matériel professionnel par exemple. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. C'est un certificat médical qui constate qu’une personne n’est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. De Commissie is in ieder geval bereid uw Parlement een omstandig verslag voor te leggen over de ontwikkeling van de non-food produktie gedurende de overgangsperiode. ; Se dit d'un complément ou d'une proposition subordonnée indiquant dans quelles circonstances une action a été réalisée (but, cause, temps, condition, etc. Définition de rapport circonstancié dans le dictionnaire français en ligne. Le premier relève du style soutenu de la langue courante, le second est un terme technique appartenant au vocabulaire du droit pénal canadien. travail examine immédiatement tout accident du travail grave et établisse un rapport circonstancié. Comment obtenir un certificat médical circonstancié ? circonstances dans lesquels ils ont été commis et de qualifier juridiquement la ou les faute(s) commise(s). Ajouter votre entrée dans le Dictionnaire Collaboratif . Ex: Elle prend le train ce soir. Le complément circonstanciel est un élément facultatif d'une phrase. Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 4624-44 , ainsi qu'au … Deux critères sont ici en jeu : La réception de la déclaration (d’un mineur, par exemple) est-elle nécessaire? Ainsi la découverte d’une drogue cachée dans une voiture appartenant à un accusé et conduite par lui au moment de la saisie constitue-t-elle une preuve circonstancielle qui permet au juge d’inférer que l’accusé détenait sciemment la drogue en un lieu pour son propre usage ou avantage, ce qui constitue la possession au sens du Code criminel du Canada. de cause est « à cause de lui » ; le centre est « lui », c'est un pronom personnel. circonstanciel synonymes, circonstanciel antonymes. Puisqu’un usage fautif les confond parfois, il convient de les signaler à l’attention. je voudrais me plaindre au prés de mon superieur,mais pour ça je dois rediger un rapport des faits. Si d’autres inférences raisonnables peuvent résulter de la preuve, l’accusé doit être acquitté. ». Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. Preuve circonstancielle de la perpétration de l’infraction substantielle. « Cette norme plus souple est fondée sur la nécessité et sur la garantie circonstancielle d’honnêteté. ), on risque de commettre une erreur. Rapport National sur l'Emploi en France d'ADP. doivent être absolument portées à la connaissance des supérieurs hiérarchiques (ONVS, 2011) par un rapport circonstancié, ou l’utilisation d’une fiche élaborée par … […] © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton. > Ceux-ci peuvent être complétés par tout élément pouvant intéresser les membres du Conseil ou justifier la sanction envisagée : - attestations ou rapports relatifs aux faits reprochés, - comportement général de l’agent, traduction circonstancié dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'circonstanciel',circonstance',circonspection',circonscrire', conjugaison, expressions idiomatiques Proposition circonstancielle, ou n.… Il peut s'agir : d'une proposition subordonnée conjonctive introduite par la conjonction de subordination si ou par d'autres locutions conjonctives comme au cas où, à moins que, à supposer que (ex. Le complément est un mot ou un groupe de mots qui complète le sens d'un autre groupe de mots. Force probante de la preuve circonstancielle. En common law, l’action pour atteinte indirecte ("action on the case") est parfois appelée action fondée sur une transgression circonstanciée, l’adjectif étant pris ici au sens de transgression indirecte. • 1747; de circonstance 1 ♦ Gramm. 2. AXA Prévention – Rapport circonstancié en cas d'accident grave - version 2014 - Page 3 de 7 4. Accueil Ne pas confondre avis circonstancié (lequel donne tous les détails pertinents en l’espèce) et avis motivé (lequel énonce tous les motifs d’une décision). Ces deux adjectifs sont des paronymes. Puisqu’un usage fautif les confond parfois, il convient de les signaler à l’attention. circonstanciel, ielle [ sirkɔ̃stɑ̃sjɛl ] adj. ». (rapport très détaillé) informe detallado nm + adj (formal)informe pormenorizado, informe exhaustivo nm + adj Un majeur incapable peut faire l'objet d'une protection juridique, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.Toutefois, pour mettre en place ces mesures, il est indispensable d'obtenir un certificat médical circonstancié attestant de … safety engineering; tèl. Le premier relève du style soutenu de la langue courante, le second est un terme technique appartenant au vocabulaire du droit pénal canadien. Ce rapport doit être envoyé dans les 10 jours au fonctionnaire chargé de la surveillance du bien-être au travail (Inspection Technique). La preuve circonstancielle pourra suffire à établir que l’objet utilisé dans la commission de l’infraction était une arme à feu quand le juge du procès est convaincu que les témoignages rendus de vive voix lui permettent d’inférer que l’objet en question était bien une arme à feu. ). Il doit faire l’objet d’une description précise et objective des faits : « Précise » : lieu exact, heure, date de l’agression, nom et qualité des personnes concernées par l’agression (agresseur, victime, témoins) Quelle garantie circonstancielle de fiabilité le témoignage rendu offre-t-il? De nouveaux éléments publiés par Mediapart – le rapport circonstancié de la police notamment – corroborent la thèse de violences policières à l'endroit de la militante d'Attac violemment bousculée à Nice en mars. Événements. Βρείτε εδώ την Γαλλικά-Γερμανικά μετάφραση για circonstancier στο PONS διαδικτυακό λεξικό! Autres occurrences relevées dans la documentation : affaire circonstancielle ("circumstancial case"), dérogation circonstancielle et loi circonstancielle (on eût pu dire mieux : loi de circonstance ("occasional act") par opposition à loi-cadre) et disposition circonstancielle ou provisoire dans le dispositif d’une loi. Complément circonstanciel. OU, j'ai malheureusement laissé tomber [préciser le matériel] et il m'a été impossible de le récupérer. Un rapport circonstancié (" detailed", "full", "complete" ou "comprehensive report") ou un compte rendu circonstancié présente avec toutes les précisions nécessaires un état des faits. Comment obtenir un certificat médical circonstancié ? Si d’autres inférences raisonnables peuvent résulter de la preuve, l’accusé doit être acquitté. Formes composées circonstancié | circonstancier: Français: Anglais: rapport circonstancié nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Il doit décrire l’état de santé physique ou mentale qui est source de cette inaptitude, et l’incidence de cet état de santé sur la capacité de gestion. Deux critères énoncés sous forme interrogative sont ici en jeu : La réception de la déclaration (d’un mineur, par exemple) est-elle nécessaire? ; Se dit d'un complément ou d'une proposition subordonnée indiquant dans quelles circonstances une action a été réalisée (but, cause, temps, condition, etc. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Le cas échéant, arrêtés pris à l’encontre de l’intéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure) pour un exemple de rapport circonstancié, contactez. Les compléments circonstanciels indiquent dans quelle circonstance se déroule l'action:à quel moment, en quel lieu, de quelle manière, dans quel but, pour quelle cause, avec quoi ou au moyen de quoi.1-Le complément de temps répond à la question : quand? », Une jurisprudence libérale admet qu’un commencement de preuve peut résulter d’une preuve circonstancielle. Autres occurrences relevées dans la documentation : affaire circonstancielle ("circumstancial case"), dérogation circonstancielle et loi circonstancielle (on eût pu dire mieux : loi de circonstance ("occasional act") par opposition à loi-cadre et disposition circonstancielle ou provisoire dans le dispositif d’une loi. © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton En cas de non-respect de cette obligation, le fonctionnaire chargé de la surveillance du bien-être pourra désigner un expert pour l'analyse de l'accident grave. Ainsi la découverte d’une drogue cachée dans une voiture appartenant à un accusé et conduite par lui au moment de la saisie constitue-t-elle une preuve circonstancielle qui permet au juge d’inférer que l’accusé détenait sciemment la drogue en un lieu pour son propre usage ou avantage, ce qui constitue la possession au sens du Code criminel du Canada. (rapport très détaillé) detailed report … Ce peut être une preuve de faits similaires. Une preuve circonstanciée entre dans tous les détails des faits à établir et présente toutes les circonstances des faits à prouver. Sa force probante tient à la mesure dans laquelle elle renforce, par l’improbabilité d’une coïncidence, d’autres éléments de preuve inculpatoires.
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