Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique. Une copie pourra être envoyée au représentant français. Formulaire de demande de fiche d’identification pour un ULM de série – Classe 1 (R8-ULM-F101) (PDF - 31.94 Ko) Formulaire élements descriptifs d’un ULM – Classe 1 (R8-ULM-F001… La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ». Phone. Vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration. 3/ la copie de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession et la signature du vendeur. Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité. Par dérogation au point ci-dessus, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A - 2A - 3A - Hélicoptère : 06 d) … FICHE D'IDENTIFICATION ULM (à joindre à la carte d'identification) MER Rév no a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : I - Biplace : 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire : : : 04 -Aérostat: 05 - LM à : I - 24 - 3A - Hélicoptére . Un ULM est considéré en « non de série »  si c’est un prototype unique ou une machine fabriquée non industriellement à partir d'une liasse de plans. Profitez de la déclaration d’aptitude au vol de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a bien été déclarée auprès de la DGAC. Informations utiles à l’attention des constructeurs : Vous avez égaré la fiche d’identification de série que la DGAC vous a délivrée pour un ULM de référence. Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM non de série ... Délivrance initiale de la carte d'identification constructeur d'ULM FRANCE. On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes : Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir : DSAC/NO/NAV – LP 50, rue Henri Farman un justificatif du paiement de la redevance de 50 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications, Rubrique laissez-passer AESA / Laissez-passer seul - MTOW < 5,7 t (coût 50 euros), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). Dans le cas d’un ULM d’occasion importé en France, le constructeur pourra préciser que l’attestation de conformité est valide à la date de fabrication ; il appartiendra alors au demandeur de la carte d’identification de s’engager sur les éventuelles modifications ou réparations apportées à l’ULM depuis sa fabrication et sur l’aptitude au vol actuelle de l’ULM. Toutefois les formulaires des points 1/ et 2/ sont obligatoirement signés par le constructeur et comportent le cachet de la société. 1/ le formulaire de demande de carte d’identification constructeur, 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par  télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Direction du Contrôle de la Sécurité d’une carte d’identification provisoire valide. ATTENTION : Un tel dossier technique est complexe à constituer car il doit contenir tout ou partie des justificatifs  suivants, en fonction de la nature de la modification : Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire : voir le paragraphe Carte d'identification provisoire. Les formulaires sont les mêmes que pour la demande initiale de LSA : voir sous-paragraphe Demande de LSA. Ces ULM peuvent toutefois bénéficier d’un laissez-passer dont les conditions de validité renvoient à la règlementation ULM française (relative à la fois à la machine et au pilote). 3/ une déclaration de modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Maintien de la validité de la carte d’identification : déclaration périodique d’aptitude au vol, Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA), Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés, Déclaration d’une modification sur un ULM, Site internet des redevances de surveillance et de certifications, Site Internet - Redevance de surveillance et de certification. De plus, vous devez remettre à l’  « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification): et le cas échéant : Dans le cas d’un ULM neuf livré incomplet (ex : sans hélice) ou livré en kit, vous devez déclarer dans le formulaire de demande de carte d’identification (R8-ULM-F301 ou R8-ULM-F302) que vous avez assemblé le kit ou les éléments non livrés en conformité avec les instructions du constructeur. (2) identification composée du numéro du département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres. En cas d’installation d’un transpondeur Mode S, une adresse 24 bits doit être obtenue pour l’ULM et codée dans le transpondeur par un organisme agréé. Après avoir récupéré ou constitué le dossier technique, vous devez adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée, en la conservant à tout instant avec la carte d’identification de l’ULM. Si c'est une construction amateur, c'est le constructeur (pas le concepteur) qui en est normalement titulaire, et il DOIT te la fournir. La fiche d’identification ou le formulaire de référence reste le document de référence de l’ULM (il n’y a pas lieu d’éditer une nouvelle fiche d’identification). une mise à jour de l’accusé de réception de la dernière déclaration d’aptitude au vol, mentionnant le nouveau lieu d’attache (sans changement de la date limite de validité), une mise à jour de la carte d’identification (uniquement si cette carte mentionnait le lieu d’attache), Une copie de la déclaration de cession de l’ULM (R8-ULM-F502), contenant une déclaration relative à l’’aptitude au vol de l’ULM. Cette attestation prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur. Renseigner la rubrique 2.Déclaration de conformité aux conditions techniques applicables, Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe, Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire R8-ULM-F202). DESCRIPTION DE L'ULM FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 Activités particulières prévues (à joindre à la carte d'identification) 100 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile n/a Document établi le : 13 Octobre 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. la fiche d’identification ou le formulaire de référence. Company. - la fiche d’identification du parapente ( fournie par le constructeur ) - le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM.pdf - le formulaire de redevance d’aptitude au vol.pdf - Un chèque de 20€ à l'ordre de "Régisseur d'avance et des recettes de la DGAC" Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Essais en vue d’obtenir une fiche d’identification, Essais en vue de déclarer une modification majeure, Essais en vue de contrôler la conformité du montage d’un ULM en kit. ULM Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni : La carte d’identification précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM (au moment de sa première identification) suivi de deux ou trois lettres. … 75720 PARIS CEDEX 15 France 1/ Imprimez et remplissez le formulaire de déclaration d’aptitude au vol. vol de réception après fabrication (pilote seul à bord). Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre notamment certaines limites de masses et de puissances. En cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM conduisant à invalider la liste des modèles d’émetteurs listés sur la LSA, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de modification de la LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. 75720 PARIS CEDEX 15 Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir : 1/ une demande par mail expliquant les motifs (perte, ...), 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous). Vous envoyez votre demande par mail à ulm@aviation-civile.gouv.fr Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation. Pour nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques instants pour répondre au questionnaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. 2/ L’attestation de conformité de votre ULM à la série, par le constructeur. Toutefois, n’étant pas le constructeur de la voile, l’usager devra alors déposer son dossier technique à la DSAC (voir ci-dessous : identification d’un ULM non de série). Les ULM n’étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d’appel "F-J " est attribué lors de la délivrance de la licence. N° tél. Voir le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM » ci-dessous. la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur). Great Britain as a SSDR (single seat deregulated) microlight, 300 kg MTOW. La déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. Informations utiles à l’attention des usagers. Les marques d’identifications provisoires à apposer sur l’ULM sont précisées sur la carte d’identification provisoire. révision de la fiche d’identification existante, si la nouvelle fiche remplace la précédente pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : nouvelle activité particulière prévue, ajout d’hélices). déclarer au bureau régional de la DSAC compétent la modification majeure, en attestant avoir respecté les instructions du constructeur et en demandant la mise à jour de sa carte d’identification afin qu’y soit modifiée la référence de la fiche d’identification. FICHE D’IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 130 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile (à joindre à la carte d’identification) n/a Document établi le : 12 Mai 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Toute modification d’une caractéristique inscrite sur la fiche d’identification de l’ULM type fait l’objet selon le cas d’une : Dans les deux cas, la procédure de demande de modification est identique à la procédure de délivrance initiale (voir paragraphe Demande de fiche d'identification), avec les spécificités suivantes : Lorsque le titulaire d’une carte d’identification souhaite appliquer sur son ULM une modification prévue par le constructeur sur une nouvelle fiche (révision ou nouveau numéro), il doit : La carte d’identification constructeur autorise la circulation aérienne d’un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration selon les conditions ci-dessous précisées : 1/ pour les ULM conformes à un ULM de référence ayant fait l’objet d’une identification (dépôt d’un dossier technique et attribution d’une fiche d’identification ou d’un formulaire de référence) les utilisations suivantes sont autorisées : 2/ pour un prototype ou ULM de référence servant au développement de nouvelles caractéristiques, les utilisations sont limitées aux types de vol suivant, avec le pilote seul à bord: Ces restrictions d’utilisation se justifiant par le fait que l’ensemble des démonstrations techniques n’est pas suffisamment abouti pour garantir un niveau de sécurité minimum pour les autres utilisations. Application Form for the delivery of a “fiche d’identification” paramotor class 1 . Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’appareil de série ; vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (ä joindre ä la carte d'identificatton) a b c d e f B 1 0 1 s F 0 3 2 1 6 E Rövn" a) Construction en säiie: B - autres cas : A b) Monoplace: 1 • Biplace: 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire: 02 Muliiaxe: 03 Autogre: 04 Aärostat: 05 • ULM ä motorisation auxiliaire :1A-2A-3A- … En cas de cession d’un ULM, la LSA est remise par le « vendeur » au nouveau titulaire de la carte d’identification. 50, rue Henri Farman ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires. Vous devez alors attester détenir un dossier technique démontrant que l’ULM modifié répond aux exigences techniques applicables. L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM ; vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans ce délai de 1 mois. S’il ne s’avère pas possible de récupérer la copie contresignée par le constructeur (archives égarées chez le constructeur et à la DGAC), une copie de la fiche non contresignée est suffisante pour accompagner la carte d’identification ; ce qui compte, ce sont les éléments descriptifs de l’ULM (en cas de contrôle). Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM : 1/ le formulaire de déclaration de cession remis par le vendeur, 2/ le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification suite à une cession. Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les particuliers : La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services. Pour les démarches qui ne peuvent pas être faites sous Mon Espace ULM, tous les formulaires ont été mis à jour fin juin 2019 et sont disponibles sur le site internet du ministère.IMPORTANT: veiller à toujours utiliser la dernière version des formulaires. Dans le cas d’un ULM d’occasion, le constructeur peut indiquer sur l’attestation de conformité (sur une copie de la fiche d’identification en partie basse) que celle-ci n’est valide qu’à la date de la fabrication de l’ULM. Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs). Dans le cas d’une carte provisoire, les marques d’identification sont précédées de la lettre W (toutefois, dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l’apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative). Pour tout ULM non de série monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. We truly hope that all EU countries will accept our certification, based on German regulations and requirements. La date du dernier test, qui doit être indiquée sur le formulaire R8-ULM-F402, sera vérifiée au moment du renouvellement. 1/ Le formulaire d’identification d’un ULM « non de série » signé qui inclut à la fois : 3/ La fiche de pesée (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs), 4/ si vous n’êtes pas le constructeur de l’ULM, une copie du dossier technique de conformité aux exigences techniques applicables (dossier de résistance structural, rapport d’essais en vol, mesures de bruit), 5/ Un justificatif du paiement de 40 euros de la redevance d’aptitude au vol (20 euros pour la fiche d’identification et 20 euros pour la carte d’identification) effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), 6/ La copie de la carte d’identification provisoire utilisée pour les essais en vol (voir paragraphe « Carte d’identification provisoire » ci-dessous). Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement. En ce qui concerne les constructeurs n’ayant encore jamais obtenu une fiche d’identification ULM de série, les épreuves en vol nécessaires à l’obtention de leur première fiche d’identification seront réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire, valable un an, selon une procédure équivalente à celle prévue pour les particuliers (Voir. Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile. La liste des émetteurs radio électriques homologués par la DGAC se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Liste des émetteurs homologués ». Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une fiche d'identification du véhicule. En contrepartie, la carte d’identification de l’ULM n’est valide que si l’ULM fait l’objet d’un accusé de réception d’une déclaration d’aptitude au vol datant de moins de 24 mois. L’identification d’un ULM de série n’est possible que si le constructeur a obtenu pour le type d’ULM concerné une fiche d’identification de série, et qu’il vous a remis une attestation de conformité (voir ci-dessous). fixe . Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM (voir le paragraphe Carte d’identification provisoire). L’indicatif d’appel sera toujours différent de l’identification de l’ULM. Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter : Note : le constructeur peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches, sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. Fiche d’identification. Toutes les démarches nécessaires aux professionnels pour l'identification et la modification d'un ULM ainsi que les formulaires relatifs à ces demandes. Adresser le formulaire de demande au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Cas d’un ULM équipé d’un transpondeur : un test de contrôle de la « chaine ATC », confirmant que le transpondeur transmet une information d’altitude correcte, doit être fait au moins tous les 6 ans. DE FICHE D’IDENTIFICATION ULM . au vol de convoyage pour se rendre sur le lieu des essais, La carte d’identification constructeur est d’une durée de validité de 5 ans renouvelables. vol de démonstration client dans un cadre privé ou lors d’une manifestation. Eurofly has created the Minifox considering all aspects of safety and reliability. L’attestation de conformité après modification majeure établie à chaque modification majeure y est attachée. Vous désirez faire une modification sur le modèle d’ULM pour lequel vous avez obtenu une fiche d’identification de série. this is the reason why all the product certification procedures have been successful and we have obtained the French certification “Fiche d’identification ULM”. N° tél. la copie du précédent laissez-passer délivré par la DGAC. Règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne, notamment son art. La demande d’identification doit être adressée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. une demande sur papier libre ou par courriel expliquant les motifs (perte, vol, ...). 50, rue Henri Farman 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM. Minifox, French “Fiche d’identification ULM” product certification. Pour la renouveler, remplir ou faire remplir l’attestation de conformité au règlement radio de L’UIT, et adresser une demande de LSA au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM. Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique où est basé votre ULM le service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM. Notez bien : Si votre appareil n’est pas conforme à la définition de l’ appareil de série, vous devrez obtenir par vos propres moyens, une fiche d’identification spéciale («ULM en Kit») auprès de la DGAC. Adresse . dgac FICHE D'IDENTIFICATION ULM NO NAG SINUS 912 (avec:parachut PIPISTRELdovAJ Ganska Cesta 50 A 5270 INA-SL : SCINA le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation (obligatoire même pour un monoplace « non de série ») et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente. 2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM. Par dérogation à l’obligation d’une fiche d'identification de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » même si la voile a été fabriquée industriellement (ex : voile de parapente). Soyez le premier à évaluer ce produit. Formulaire de redevance ULM - Fiches d’identification non de série et cartes d’identification (PDF - 48.24 Ko) R8-ULM-F202 - Fiche de pesée (PDF - 82.95 Ko) ULM identifiés au nom de plusieurs personnes (R8-ULM-F201) (PDF - 24.69 Ko) Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais. Si la durée de ce changement temporaire est supérieure à 3 mois, contactez votre DSAC/IR pour accord. Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les professionnels : La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services. * ULM autorisés à continuer à appliquer les règles pré 2019 pour l’emport mini carburant (en plus des ULM des classes 2 et 5) : ULM dont la fiche d’identification a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 juin 2019 et qui continuent à respecter les limites de …
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