Cette opération assure simplement le règlement de la dette du débiteur. CRFPA, 2020, Travaux dirigés de droit des obligations, Ch. L’indication de paiement se rapproche ainsi du mandat de payer qui peut prendre la forme, par exemple, d’une autorisation de prélèvement. L’affirmation d’un principe de confidentialité en arbitrage est incertaine et risquée ... qui tient son pouvoir de juger, non d’une délégation permanente de l’état ou d’une institution internationale, mais de la convention des parties (lesquelles peuvent être de simples particuliers ou l’État) ». Affirmée avec fermeté par la chambre commerciale, à la fois dans l'hypothèse d'une délégation certaine ou incertaine, cette inopposabilité semble toutefois être écartée dans l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 Mars 1992, qui … : si l’obligation du délégué envers le délégant est prescrite, le délégué peut-il refuser de payer le délégataire ? LGDJ, 2020, Cours de droit civil – obligations – régime, F. Zenati-Castaing, éd. La conception extensive de la délégation l’a emporté sur la vision restrictive. Plusieurs différences opposent radicalement la délégation de la cession de dette. 1338). LexisNexis, 2017, Le droit des obligations en cas pratiques, N. Jeanne et A. Touzain, éd. 2e du Code civil, le délégué actionné en paiement par le délégataire ne peut lui opposer aucune exception tirée : Il s’agit là du principe de double inopposabilité des exceptions qui caractérise la délégation. Le délégué est, en effet, susceptible de s’engager à la faveur du délégataire dans le cadre de deux schémas distincts : Au total, il apparaît que l’intérêt de la distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine réside dans l’application du principe d’inopposabilité des exceptions qui, lorsque la délégation est incertaine, peut céder sous l’effet d’une exception tirée d’une obligation préexistante. La délégation a seulement pour effet de créer un nouveau rapport d’obligation sans modifier la situation du délégant, de sorte que celui est tout autant tenu envers le délégataire que l’est le délégué. B - La délégation certaine et incertaine L’influence du ou des rapports fondamentaux d’obligation sur la délégation se comprend par référence à la notion d’obligatio et de debitum. ; Section (S.) ; Sous-section (S.-s.) ; Paragraphe (§). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "situation incertaine" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. civ. La délégation d’achats. La distinction entre délégation certaine et incertaine est relative au délégué. L’obligation ainsi créée est donc strictement personnelle au délégué, ce qui se traduit par son indépendance par rapport aux liens d’obligation préexistants. Distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine. ni de la créance du délégant envers le délégué, ni de la créance du délégataire envers le délégant, soit du rapport délégant / délégataire, Soit dans la volonté d’éteindre la créance préexistante que détient le délégataire à l’encontre du délégant, Soit dans la volonté de faire une donation au délégant, Soit dans la volonté de consentir un prêt indirect au délégant. précis, 2018, Droit des obligations, Ph. entre délégation certaine et déléga-tion incertaine12. La délégation parfaite étant une forme de novation par changement de débiteur, l’article 1331 devrait entraîner la nullité de la délégation. 2 du Code civil « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant Â». Il ressort de l’article 1337 du Code civil que la délégation novatoire produit deux effets : Tant la délégation simple, que la délégation novatoire a pour effet de créer un nouveau rapport d’obligation entre le délégué et le délégataire. Plusieurs hypothèses doivent alors être envisagées : Il s’agit alors, selon la cause de l’engagement du délégué, Soit d’un contrat visant la libération du débiteur-délégant, Soit d’un cautionnement ou d’une garantie autonome. contrairement à la subrogation personnelle, la délégation n’opère pas de transfert de la créance détenue par le délégant contre le délégué à la faveur du délégataire. Contrairement à la subrogation, il n’y pas ici de transfert de la créance dont est titulaire le délégant contre le délégué. On opère une distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine. 3 e civ., 7 juin 2018, n o 17-15981 , ECLI:FR:CCASS:2018:C300560, FS–PBI (cassation) : Defrénois flash 25 juin 2018, n° 145x6, p. 8 L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 encourage les acteurs de la sous-traitance de marchés à recourir à la délégation pour éviter que le sous-traitant demeure impayé des sommes qui lui sont dues. Objectif cours, 2018, L’essentiel du régime général des obligations, A.-M. Galliou-Scanvion, éd. 2). Il en résulte que, comme prévu à l’article 1336, al. En cas de fraude, les exceptions tirées du rapport délégant / délégué redeviennent opposables au délégataire. C’est dans ce contexte pour le moins chaotique qu’intervient l’ordonnance. 3e, 5 mars 2008, n° 06-19.237. Il faut distinguer la délégation certaine et la délégation incertaine. Cotation à l'incertain. Pourtant la chambre commerciale a réaffirmé le principe de l’inopposabilité des exceptions dans un arrêt de 2004 qui concernait cette fois une délégation incertaine, ce qui semblait confirmer la thèse de la divergence de jurisprudence[15]. [3] Cass. Sur ce point, l’ordonnance opère une modification substantielle du droit positif. Dans un arrêt du 22 avril 1997, la Cour de cassation a estimé en ce sens que «. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. Les exceptions tirées du rapport délégué / délégant sont inopposables au délégataire. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui. 1er). La doctrine considère que lorsque la délégation est incertaine il serait possible de déroger au principe d’inopposabilité des exceptions. Les carrés, Droit des obligations, S. Porchy-Simon, éd. Aussi, ne doit-on envisager que l’hypothèse où un rapport d’obligation entre le délégant et le délégataire préexiste à l’opération de délégation. La délégation repose alors sur l’une des obligations préexistante, en ce sens que le délégué s’engage à concurrence du montant qu’il doit au délégant ou de ce qui est par celui-ci dû au délégataire. La chambre commerciale avait jugé que « si la créance du délégant sur le délégué s’éteint seulement par le fait de l’exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement »[3]. La fonction de paiement; 2. Dalloz, coll. La mission de prévention confiée au délégataire serait illusoire si elle ne pouvait s’exercer pendant une période de temps suffisamment longue ou si elle devait être ponctuée … L’un des principes cardinaux de la délégation est que le rapport d’obligation qui unit le délégué au délégataire est totalement indépendant : Le rapport d’obligation entre le délégué et le délégataire est donc parfaitement autonome. On peut en déduire que, en matière de délégation, lorsque celle-ci est novatoire, dans l’hypothèse où l’obligation novée serait nulle, le délégué serait fondé à opposer au délégataire toutes les exceptions tirées de son rapport avec le délégant puisque la novation ne s’est pas réalisée. Art. 2012, n° 11-13.068. Aucun formalisme n’est requis, ni pour la validité de l’opération, ni pour son opposabilité aux tiers à l’inverse de la cession de créance par exemple (V. en ce sens les articles 1322 à 1324 du Code civil). Sur le moyen unique, pris en ses six branches : L’ordre du délégant envers le délégué, L’engagement du délégué envers le délégataire. I, n° 55 : « Mais attendu qu’en exécution du contrat du 25 mars 1948, intervenu entre la société Boisavia et l’Aéro-Club de la Tour-du-pin, conformément à la délégation imparfaite consentie par l’Aéro-Sud-Afrique à cette association, l’obligation à laquelle la société Boisavia était tenue directement envers celui-ci de livrer un avion Mercurey avait pour cause et pour contrepartie la fourniture, effectuée par l’Aéro-Club à l’A.S.A. En cela, la délégation se rapproche de la cession de dette. Aussi, est-ce finalement la position de la chambre commerciale qui a été consacrée. Surtout, les auteurs justifient le principe d’inopposabilité des exceptions en avançant que l’engagement du délégué envers le délégataire est, telle l’obligation cambiaire en matière d’effet de commerce, abstrait. Le paiement a même un triple effet extinctif s’il existait une obligation entre le délégant et le délégataire : dans ce cas, le paiement fait par le délégué au délégataire éteint également cette obligation. Dalloz, 2019. La distinction entre la délégation certaine et incertaine est d’origine purement doctrinale. com., 22 avr. 2006, n° 03-17.457. Situation qui entrainera des retards, des approximations et donc une prise de décision à l'efficacité incertaine. C. François, « Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 “La délégation” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​reforme-contrats/​titre4/​chap2/​sect4-delegation/​ [consulté le 28/03/2019]. La raison en est que la créance qui entre dans le patrimoine du cessionnaire par l’effet de la cession, est exactement la même que celle dont était titulaire le créancier cédant. Lexisnexis, coll. La réflexion sur les facteurs explicatifs du comportement électoral s'organise autour d'une vision de l'électeur mais aussi d'une représentation de la démocratie. Il ressort de cette définition que la délégation est constituée de deux composantes : Ainsi, la délégation permet-elle de réaliser un double paiement simplifié de deux obligations préexistantes. LexixNexis, 2019, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès, I. Defrénois-Souleau, éd. Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. L’ordonnance consacre à la délégation des dispositions plus complètes, tranche la question de l’opposabilité des exceptions et modifie le droit positif antérieur sur plusieurs points. Peu importe que le délégué soit défaillant, le délégant ne peut agir contre lui que s’il a préalablement désintéressé le délégataire. La délégation investit le délégataire d’un droit de créance à l’encontre du délégué dont les attributs font obstacle à ce que les exceptions tirées du rapport entre le délégant et le délégué lui soient opposables. Dans un arrêt du 16 avril 1996, la Cour de cassation a affirmé que «. 1329) : elle éteint l’ancienne obligation et en crée une nouvelle identique à la précédente, à l’exception de la personne du débiteur qui est différente. Ex. Manuel, 2020, Droit des obligations, A. Bénabent, éd. Elle n’emporte en rien opposabilité, ni novation de l’obligation. Deux hypothèses doivent être distinguées : ==> Existence d’un rapport d’obligation entre le délégant et le délégué. La délégation emporte alors en quelque sorte une double novation (deux obligations sont éteintes, remplacées par une seule obligation nouvelle). Cette distinction est d’origine doctrinale et elle n’est pas consacrée par l’ordonnance, il est toutefois indispensable de la connaître pour comprendre les développements du paragraphe suivant à propos de l’opposabilité des exceptions. Pansier, éd. La novation ne se présume pas (art. En effet, dans les deux cas, l'engagement du garant est absolument autonome, sauf en cas de fraude 192 . Il y a un principe d’inopposabilité des exceptions. [14] Cass. La question s’est longtemps posée de savoir si le délégué pouvait opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport entre le délégant et le délégataire. Autrement dit, dès lors que le délégataire est réglé de sa créance par le délégué, la dette du délégant envers le délégataire est éteinte à concurrence de ce qui a été payé. Le consentement des personnes intéressées à la délégation peut être tout autant exprès que tacite, La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 avril 2012 «. Abréviations : Titre (T.) ; Sous-titre (S.-t.) ; Chapitre (Ch.) Larcier, 2018, La Méthodologie du Commentaire d’Arrêt en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. 1981, n° 80-14.498. 1336, al. Dernière mise à jour le 18/07/2016. Distinction entre la délégation certaine et la délégation incertaine. Lorsque la délégation est simple, elle peut être certaine et alors l'acte est abstrait. ». Par ailleurs, il ne peut en principe pas refuser le paiement fait par un tiers (V. art. [6] Cass. L. 125-1 CPCE), Faute – Fait des choses – Fait d’autrui, Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure devant le Juge de l’exécution, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Il ressort de l’article 1339 du Code civil qu’il convient de distinguer, dans ce cas-là, selon que la délégation est simple ou novatoire. Présentation des articles 1336 à 1340 de la nouvelle section 4 « La délégation », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquant, de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat, Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier, http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/04/23/la-delegation-place-definition/, http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/04/24/la-delegation-le-regime-de-lopposabilite-des-exceptions/, Application dans le temps de l’ordonnance, S.-s. 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale, S.-s. 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, S.-s. 2 : La capacité et la représentation, S.-s. 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, S. 1 : Les effets du contrat entre les parties, S. 2 : Les effets du contrat à l’égard des tiers, S.-s. 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui, S.-s. 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, S.-t. II : La responsabilité extracontractuelle, T. IV : Du régime général des obligations, §2 : L’obligation à prestation indivisible, Ch. Selon cette vision, la qualification de délégation ne se justifie que s’il existe une obligation préexistante entre le délégué et le délégant. Même lorsque la délégation est novatoire, le délégant reste tenu lorsqu’il s’est engagé à garantir la solvabilité du délégué ou lorsque le délégué était soumis à une procédure d’apurement de ses dettes au moment de la conclusion du contrat de délégation (art. La cotation à l'incertain consiste à calculer la valeur d'une devise en un certain nombre d'unités de la monnaie nationale. Il peut être ad hoc 1. Le Cours Dalloz, 2018, L’essentiel du droit des obligations, C. Renault-Brahinsky, éd. Ainsi, pour la chambre commerciale, le délégué ne peut opposer au délégataire l’extinction de la créance pour absence de déclaration à la procédure ouverte contre le délégant. Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. [17] Ce qui peut alors être considéré comme une cession de dette interne. Ex. La conséquence logique ne peut dès lors être que l’inopposabilité des exceptions tirées du rapport délégant / délégué au délégataire. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, éd. 1er). Distinction entre délégation parfaite et délégation imparfaite (art. La cause de l’obligation du délégué est alors à rechercher dans ses rapports avec le délégant : Soit il a la volonté de consentir une donation, Soit il a la volonté de consentir un prêt indirect.
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