À ces prestations … Son congé prénatal sera donc de 16 semaines et son congé postnatal de 18 semaines. 4. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical : Des congés supplémentaires peuvent vous être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement : Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Merci de réessayer ultérieurement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les participants au régime qui ont besoin d’aide pour des urgences médicales liées à un voyage : Au Canada ou aux États-Unis - appelez Allianz au numéro sans frais 1-800-667-2883; Les autres pays - appelez Allianz en PCV au 519-742-1342; Régime de soins dentaires de la fonction publique et Régime de services … reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines. En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement. en recevant notre Vous ne pourrez pas avoir accès aux La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant : Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous devez déclarer votre grossesse à votre direction des ressources humaines (DRH) et à votre Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Aucun jour de carence n'est appliqué lors des congés suivants : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Si ton dossier est complet : aucun problème. Article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Les agents qui bénéficient d’un congé de maternité identique sont : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une erreur technique s'est produite. Les conditions de rémunération varient selon que vous justifiez ou non d'au moins 6 mois de services à la date de votre mise en congé maternité. Fonction publique et congé patho, qui paye la sécu ou l'employeur? électronique. Dans le cas de naissances multiples, le congé prénatal peut être étendu à 8 semaines. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt. Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse. Dans la fonction publique Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Les fonctionnaires territoriaux en position d’activité, qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour en bénéficier, l’agent de la fonction publique doit faire parvenir à sa caisse d’Assurance maladie au plus tard, la veille de la date à laquelle doit commencer le congé maternité prénatal : Attention : si un arrêt de travail est prescrit pendant la période de report, et donc avant la date initiale du congé maternité, le report est annulé et le congé maternité prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail. L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Champ d’application. La présente trousse contient des renseignements importants qui vous seront utiles si vous songez à prendre un congé autorisé de la fonction publique fédérale. cas engager la responsabilité de Previssima. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique Nonobstant l'alinéa 42.01a) : Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans Vous avez droit à un congé de maternité non payé lorsque vous avez été au service de votre employeur pour 12 mois consécutifs [1]. Essayez ultérieurement. Vous devez aussi informer votre administration de votre grossesse avant le début de votre congé maternité. l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). Parfait ! La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. espace personnel. Congé maternité fonction publique hospitalière. La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus ou encore la situation familiale. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence (c’est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé. Saisie en ligne de l’attestation (maternité… Pour en bénéficier, vous devez fournir un certificat de grossesse à votre administration. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les * Quel est le nom de votre association ? Dans quels cas ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au La fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement, d'une durée égale à celle prévue au régime général de sécurité sociale. Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employée enceinte de profiter d’un congé de maternité. Le congé de maternité est d’une durée maximale de … Pendant ce congé, l’employée reçoit, si elle y est admissible, des prestations de maternité versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants dans le foyer : Pour bénéficier du congé maternité, l’agent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de l’Éducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse d’Assurance maladie pour les agents soumis au régime général. Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement horaire. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Une semaine de congé prénatal 9 semaines de congé postnatal sont obligatoires. RESTEZ INFORMÉ Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. sur … ». Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Que se passe-t-il en cas de démission à l’issue du congé maternité ? Dans l’Éducation nationale comme dans tous les métiers relevant de la fonction publique, deux types d’aménagements de la durée du congé maternité sont possibles : L’agent de la fonction publique peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.  . Enfin, moi ça va faire du bien car j'étais à 80 % ! Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé maternité si les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent. C'est au niveau de la rémunération du congé maternité que les mamans employées par la fonction publique bénéficient d'un régime légèrement différent, qui dépend du statut de celle-ci. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le congé maternité est composé d’un congé prénatal (avant l’accouchement) ainsi qu’un congé postnatal (après l’accouchement). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Aperçu - Régimes d'avantage sociaux de la fonction publique Votre gestionnaire doit accorder un congé de maternité ou un congé parental sur demande. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse A savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. prévoit qu'une fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour. Cependant, ces primes qui sont sujettes à modulations, comme celles indexées sur votre performance, sont susceptibles d’être affectées par votre congé maternité. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé maternité. Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Si tu es salariée du privé, tu dépends de la cpam. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ, LE CONGÉ PATHOLOGIQUE 3. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Votre employeur a le droit de demander un certificat médical attestant votre grossesse. Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service En congé maternité, un revenu vous est assuré grâce au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale qui peuvent être complétées par des indemnités complémentaires de l'employeur. Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement sans que la durée de congé à prendre obligatoirement … Si une femme reprend le travail plus tôt, le droit s’éteint. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Beaucoup. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant la durée du congé … Congé maternité : qui paie les indemnités journalières ? En cas d'état pathologique résultant de la grossesse (exemple : diabète gestationnel), l’agent de la fonction publique travaillant par exemple dans l’Éducation nationale, qui a déclaré sa grossesse, peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique : Le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Les primes et indemnités sont versées en totalité. La durée du congé maternité se calcule en … Toutefois, la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prendra effet au 30 avril 2022. d’inactivité. newsletter bimensuelle : Actualités, sujets du moment, questions pratiques,... Tous les articles de la rubrique : Congé maternité et paternité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Connectez-vous et recevez une Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Quelle est la durée du congé maternité dans la fonction publique ? Pour en savoir plus, voir grossesse : les droits de la femme enceinte. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. La salariée qui démissionne à l’issue de son congé maternité est dispensé d’effectuer son préavis. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable (= tous les jours de calendrier à l’exception des dimanches et jours fériés) chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable qui … ministères et organismes publics. Si l’agent de la fonction publique ne justifie pas de 6 mois de services dans une administration, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Durée maximale du congé de maternité et parental. site. Congé de maternité et congés supplémentaires éventuels en cas de grossesse pathologique, Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, Congé pour validation des acquis de l'expérience, Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) et parfois ses primes. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En outre, dans le cadre de sa grossesse, l’agent de la fonction publique peut bénéficier d’un arrêt maladie après son congé maternité postnatal, on parle alors de « suites de couches pathologiques Â». Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Naissance unique. dès que l'information de la page «  Congé de maternité : Vous pouvez commencer votre congé de maternité non payé avant la fin de la grossesse, le jour de la fin de la grossesse, ou après la fin de la … Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés sur le congé de récréation. Si aucune demande de congé maternité n’a été faite, l'agent de la fonction publique sera obligatoirement placé en congé maternité pendant 8 semaines par son employeur : 2 semaines avant la date présumée d’accouchement, 6 semaines effectives après l’accouchement. Le congé parental peut être partagé entre le père et la mère s'ils sont tous les deux à l'emploi de la fonction publique. Pour bénéficier de son plein traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, l’agent de la fonction publique doit justifier de 6 mois de services dans son administration. Sa durée est fixée en fonction du nombre d’enfants que votre salariée attend et du nombre d’enfants qu’elle a déjà eu. En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Ai-je droit à un congé de maternité? Vous pouvez prendre ce congé en tout temps pendant la période qui : commence 13 semaines avant la date prévue de l’accouchement; et Dans le cas où l'assurée travaillant dans la fonction publique attend son 3ème enfant ou plus, elle peut, sur avis médical, choisir d'anticiper son congé prénatal dans la limite de 2 semaines. . Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont désormais intégralement pris en compte pour la retraite. L’indemnité journalière / Attestation maternité Les salaires nets à indiquer sur l’attestation de salaire sont obtenus après abattement d’un taux forfaitaire de cotisations de 21% sur le salaire brut. Pour le fonctionnaire contractuel : il reprend son ancien poste ou il est affecté à un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, priorités de mutation accordées à certains agents, conditions Le congé maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Cette page sera mise à jour lors de sa parution. Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines. Fonction publique : les aménagements de la durée de congé maternité, Report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatalÂ, Congé maternité : état pathologique lié à la grossesse. Congé maternité dans la fonction publique L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun Congé maternité. Congé maternité dans la fonction publique, si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un, Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique, si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1, si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Mon employeur me dit que c'est la sécu qui paye, la sécu me [...] Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. En général, les salariées ont droit à 15 semaines de congé maternité (6 semaines avant et 9 semaines après la naissance). Les 1er et 2e volets (bleus) sont à adresser à votre Caf. - Loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction Congé de maternité (non payé) En tant qu’employée enceinte, vous avez droit à un congé de maternité d’au plus 17 semaines. Le congé parental non payé ne peut dépasser 37 semaines au total pour le couple. A savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité pour bénéficier du congé maternité. Cette déclaration peut être réalisée par votre médecin ou votre sage-femme au moyen de la déclaration simplifiée de grossesse en ligne. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. générales d'utilisation. Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ? alerte par mail Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Pour ce faire, écrire « à Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique … La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique ( Éducation nationale, etc. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Sur avis médical, vous pouvez Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), vous devez doit être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé maternité. Dans le cas des naissances multiples comme la naissance de jumeaux, la fonctionnaire peut, sur avis médical choisir d'allonger son congé prénatal de 4 semaines. Durant votre congé de maternité, vous recevez de votre mutualité une indemnité de maternité calculée selon votre rémunération : durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle est de 75% du salaire plafonné. Date de modification : 2013-01-03 Menu de la section. Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique (territoriale) depuis 11 mois. A savoir : si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ? Vous avez noté 1 sur 5 : Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité. Son congé prénatal sera donc de 10 semaines et son congé postnatal de 16 semaines. Si vous êtes en CDD, votre congé maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Son congé prénatal sera alors de 3 semaines et son congé postnatal de 13 semaines. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire. Plus d'infos sur le congé de maternité responsable du site service-public.fr. fonction publique (JO du 06/08/2009). Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. C'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2022. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans la fonction publique >Congé maternité dans la fonction publique. La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui … ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. La durée légale du congé maternité dans la fonction publique est de 16 semaines, généralement réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc.  » est mise à jour. Une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36). Vous devez déclarer votre grossesse à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé maternité. À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. spécialisé. Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en intégralité. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Congé maternité : quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique ?
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