Les … Ils m'ont repris mon ancien Espace Renault. Que faire quand je reçois une amende après la vente de ma voiture d’occasion ? Si vous avez reçu un "avis à tiers détenteur" c'est que l'avis de contravention d'origine vous a bien été adressés et qu'il a été sans réaction de votre part : pas de contestation de l'avis, pas de paiement de l'amende. Votre réponse est celle que je craignais mais mon compagnon me dit ne pas avoir réalisé cette démarche... je vais à ma préfecture aujourdhui pour y voir plus clair. Néanmoins je ne suis pas … Si ces éléments sont jugés suffisants, le propriétaire de la voiture n'aura rien à payer et ne subira pas de perte de points. Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. Google déplore aussi en ce pays « un service qui, pour être franc, n'est pas très bon » [Gblog 15]. J'envisage l'achat d'un véhicule poids lourd d'occasion mais je ne suis pas détenteur du permis de conduire poids lourd. Bref je ne suis pas là pour me justifier, je souhaiterais avoir des réponses concrètes sur la verbalisation concernant le matériel ou l'équipement d'une voiture qui n'est pas à mon nom. Je certifie que les informations que je déclare sont exactes et je suis conscient qu'une fausse déclaration est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende (Article 441-1 et 441-6 du Code Pénal).J'affirme ainsi être en possession d'un justificatif d'identité ainsi que d'une copie du Certificat d'Immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. Or, je ne conduis pas le véhicule de mon compagnon qui est le responsable direct de ces amendes. Elle le sont  parce que la carte grise est à votre nom, c'est tout. A défaut, voyez un. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Reportez vous à cet avis et ces relances. Malgré toute la bonne foi de votre acheteur, il est possible que ce dernier commette un délit et que vous en receviez l’amende s’il n’a pas encore reçu de nouvelle carte grise à son nom et qu’il roule donc encore avec votre carte grise barrée avec la mention « vendue le … des données personnelles, envoyer un 1er site d'information des professionnels du BTP. Avant d'acheter mon véhicule, je transmets à la Métropole de Lyon un dossier complet de demande d'aide (formulaire n° 1 de demande d'aide renseigné et accompagné des pièces à fournir), par voie postale ou électronique. Par ailleurs, la préfecture n'est pas habilitée à traiter ce problème sauf à vérifier votre nom et adresse sur le fichier des cartes grises, c'est tout. ou faire appel à un avocat. Et l'ANTS me dit que le véhicule a étais vendu a une autre personne en avril 2020, mais comme la vente a étais annuler le véhicule et toujours rester au nom du propriétaire qui me la vend.. malheureusement je ne peut pas la faire savez vous ce que je peut faire pour … Cordialement, [email protected] Il y a quelques jours jai reçu un avis de saisie tiers detenteur concernant ces mêmes amendes. A l'issue de cette formalité, il reçoit notamment un code de cession qu'il devra indiquer à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de carte grise en ligne. Oui je souhaite contester .Je suis en EIRL en mon nom propre ,et propriétaire de la voiture. Bonjour, en 2019 je me suis fait arrêter avec le véhicule de société dont je ne suis pas propriétaire, pour default de contrôle technique. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Réponse envoyée le 25/01/2013 par Ancien expert Ooreka. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez Ce véhicule est non roulant et … J'ai fait un courrier en expliquant toute les faits, ils m'ont envoyé un courrier comme quoi ils acceptaient exceptionnellement de me retirer l'amende. Cette formalité délivre alors l'ancien propriétaire de toute responsabilité. Posez-la sur notre forum juridique. Il y a quelques jours jai reçu un avis de saisie tiers detenteur concernant ces mêmes amendes. Réponse envoyée le 16/03/2013 par Ancien expert Ooreka. Objet : contestation d’un PV sur un véhicule qui ne m’appartient plus . si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 a étendu la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est, de par la loi, redevable pécuniairement de l'amende encourue. Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel Ah oui bien sûr la cotisation sera de 1300€ alors que moi je ne paie que 300€ ! Bonjour, j’ai reçu une amende récemment pour mauvais stationnement avec un véhicule qu’il n’appartient plus depuis deux ans. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. 3 semaines après la cession de l'espace, j'ai reçu un avis d'infraction de police d'Argenteuil.Je n'étais plus propriétaire de l'espace. Retrouvez toute l'actualité de votre secteur : Construction - Architecture - Immobilier #BatiActu Jai essaye de joindre l'organisme mais aucune réponse. En résumé, il est possible d’assurer un véhicule dont on est pas le propriétaire à condition de le faire en toute transparence auprès de l’assureur. En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Jai essaye de joindre l'organisme mais aucune réponse. En effet, c'est un moyen facile (parfois) et rapide de faire grimper artificiellement la valeur d'un véhicule. Mais, jusqua maintenant aucune démarche administrative na été faite pour que je me retrouve dans cette situation. ... Pour immatriculer un véhicule dont vous avez hérité, vous devez demander un changement de titulaire. Mon compagnon dit n'avoir rien fait. Le point sur les conditions et les assurances à souscrire pour assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, avec la Matmut. votre entreprise, Modèles de Je suis perdue et ne comprend pas pourquoi les amendes me sont adressées. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. gratuitement. Bonjour je voudrais assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas a nom er dont j’ai aucun lien de parenté avec cette personne. email, Créer comment faire pour que je ne perde pas de points sur mon permis? Bonjour, je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse, mais c'est ma femme qui conduit le véhicule. Christine Boutin, née Christine Martin le 6 février 1944 à Levroux (), est une femme politique française.Elle est membre successivement ou concomitamment de l'UDF, de l'UMP et du FRS — qu’elle a fondé et qui devient par la suite le PCD puis VIA. De plus, le Règlement communal lié au stationnement prévoit qu’un véhicule est en stationnement dès lors que le conducteur ne se trouve plus au volant dudit véhicule." Voila j'ai reçu une amende (stationnement) datant de février dont je ne suis pas l'auteur de l'infraction. Le 15-02-2020 à 09:41, Tisuisse Bonjour, Je suis co titulaire sur un véhicule et je ne souhaite plus l'être. calcul, Modèle de règlement intérieur de Je souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a pas été identifié. Il se trouve que je n’ai jamais reçu de premier avis de contravention à mon domicile, et en consultant l’adresse de l’avis reçu en lettre RAR, mon adresse y apparait tronquée et surtout ne mentionne pas le numéro d’appartement, sachant … gratuitement. [Résolu] Amende non port de masque non minorée!! Merci pour les conseils. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Or, je ne conduis pas le véhicule de mon compagnon qui est le responsable direct de ces amendes. Madame, Monsieur, J’ai reçu le le procès-verbal n° , dont vous trouverez ci-joint la photocopie, me réclamant le paiement d’une amende de pour . Cependant, il se peut qu'après cession de son véhicule, l'ancien propriétaire reçoive un avis de contravention mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule vendu. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul. Réponse envoyée le 17/03/2013 par Ancien expert Ooreka, Bonsoir, Dans ce cas de figure, il est d’autant plus important de comparer les assurances auto pour être certain de souscrire la meilleure couverture pour un véhicule qui n’est pas le sien. conformité, Découvrir nos offres Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Par la présente, je vous informe que je ne suis pas l'auteur de cette infraction. Jai tente de comprendre la raison pour laquelle j'ai reçu ces amendes en premier lieu mais il m'a été dit que ce netait pas possible et que mon nom devait bien figurer quelque part. De plus, sur internet les choses sont peu claires et me perdent d'autant plus. Soit la carte grise est à votre nom et, dans ce cas, propriétaire ou non, c'est à vous que sont adressés les avis de contravention, soit la carte grise est au nom de votre compagnon, il reçoit donc les avis de contravention mais conteste être l'auteur de ces infraction et vous dénonce. Bonsoir,Il y a 6 mois, un ami s'est fait arrêter au volant de sa voiture alors qu'il n'a pas le permis. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Nous envoyer un La carte grise contient toutes les informations du véhicule. Le 16-02-2020 à 05:54, Gaelle94 En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. Un accord européen pour vous faire payer. Bonjour, Sans le savoir, j'ai condui une voiture sans contrôle technique. Les 375 € sont en principe à la charge de votre ami car il n'a pas mis sa grise à jour. C'est un ami, qui lui détenteur du permis, effectuera les déplacements du véhicule. Un accord vient d’être signé entre la France et l’Italie concernant le suivi des contraventions pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route. Merci de l'information! Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Vous êtes passager : qui doit payer l'amende ? La transmission du volet spécial à la Préfecture est pour la protection des propriétaires qui vendent un véhicule. Si vous avez commis une infraction à l’étranger, sachez que le pays dans lequel vous avez commis celle-ci a toute son importance.Que vous ayez été flashé pour excès de vitesse, que vous ayez circulé dans une zone historique ou que vous n’ayez pas réglé votre place de stationnement, en théorie, votre sanction ne sera pas la même … Suite à une com tel avec cet "ami" il m'a confirmé que le jour même où j'ai présenté mon permis de conduire, les policiers lui ont remis en main propre 2 amendes à la date et l'heure où j'ai présenté mon permis.Les amendes ne m'ont jamais été donné sauf que je me retrouve à devoir payer.Je suis désespérée. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Code de la Route : vos droits » Forum, Forum Bref, je suis preneur d'informations. Pour accomplir cette démarche, le vendeur doit passer par le site de l'ANTS. Depuis 4 mois mois, je reçois des amendes de stationnement à mon domiciles alors que mon nom n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule appartenant à mon compagnon. Bonne soirée, Réponse envoyée le 07/11/2013 par Ancien expert Ooreka. Je consulte le règlement d'attribution et vérifie que je suis éligible aux aides financières. En revanche, si ces éléments sont jugés insuffisants, l'amende sera tout de même payée par le propriétaire. la relation de travail, Mon Oui jirai en préfecture des lundi pour y voir plus clair, les démarches sont lancés quant aux paiements et contestations. 906.9k Followers, 278 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Seuls les points ne seront pas supprimés. En tout état de cause, votre ami n'ayant pas le permis de conduire, il est loin de l'obtenir, car cette infraction est très sincèrement très réprimandée par les textes de loi du Code Pénal. De ce fait, je compte aller à la préfecture des lundi pour comprendre la chose, contester les amendes avec attestations de ma présence à mon travail. Je ne sais pas quoi faire.Merci pour votre réponse. Je pense que vous n'avez pas pu faire votre démarche en préfecture pour une raison très simple, le samedi, les préfectures sont fermées. [/quotemsg] Si c'est une amende de stationnement, comment dénoncer un chauffeur ? Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Dans le cas de figure où c'est vous, vous pouvez récupérer votre véhicule, et devrait une amende dans la mesure où vous avez prêté en connaissance de cause votre voiture à une personne sans permis, d'une part, et d'autre part, si vous lui avez vendu votre voiture, vous auriez du transmettre à la Préfecture l'imprimé de cession de véhicule afin d'être non responsable des délits causés par votre "ancien véhicule", à ce moment là, il est responsable de toutes les amendes encourues. d'abonnement, S'inscrire Toutefois, si celui-ci est dépassé, il est obligatoire d’effectuer un nouveau contrôle technique. Cela peut être par exemple, le cas de parents dont le fils ou la fille encore mineur possède déjà une auto. 1. Voyez donc ce problème avec lui. Quand je fais des devis en ligne je suis d’office le propriétaire du véhicule ce qui n’est pas … Pourriez vous m'indiquer la meilleure marche à suivre et peut-être, m'expliquer la raison pour laquelle les amendes sont à mon nom...En vous remerciant. Pour le reste, pour contester cet avis cela devait être indiqué sur ledit avis comment, quand et auprès de qui contester. email, Posez vos questions : Vous devez contester. Dois-je dénoncer la personne qui était au volant ? Attention : depuis août 2017, il est indispensable d’avoir le permis de conduire pour être propriétaire d’un véhicule. Il est possible pour un conducteur d’assurer un véhicule dont il n’est pas propriétaire. résoudre votre litige en ligne Pour obtenir un duplicata de carte grise, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l'enregistrement, sinon la demande ne peut pas aboutir. !J'ai acheté chez CITROEN un véhicule neuf en avril 2008. Contrôle de police sur la route : PV remis au proprio de la voiture (qui était avec moi). L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4:. Découvrez notre offre ! d'ivresse : l'assurance ne joue pas, et le propriétaire se retourne contre vous pour obtenir dédommagement. Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue. CITROEN, méfiez vous ! Je suis propriétaire d'un monospace à Paris. Bonjour, J’ai reçu cette semaine une amende forfaitaire majorée pour un excès de vitesse que j’aurais commis au mois de juillet. Bonjour, Es ce possible et vers quelle assurance me tournée. il n'est pas possible que les policiers vos relèvent les infrations citées. Entre temps, Google opère un des plus gros rachats jamais faits, en acquérant la plateforme de partage de vidéo en ligne YouTube pour 1.65 milliard de dollars d'actions de l'entreprise [GPress 15]. Suite à un mail, ils mont répondu en me disant que javais 500 d'amende et 2 saisies. Pas de quoi freiner Georges qui n’a pas dit son dernier mot : "J’entends bien vos arguments. Cette infraction a eu lieu sur le boulevard périphérique intérieur à Paris 20. Cordialement, Cédric si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. [quotemsg=2792,1,40572] En effet, j'avais loué un véhicule pour le compte de ma société mais c'était mon ex-associé qui conduisait cette voiture. Le 16-02-2020 à 18:52. Vous devez contester l'infraction à l'aide de l'avis de contravention que vous avez reçu en expliquant les faits. Le 15-02-2020 à 08:32, Gaelle94 Néanmoins, pour pouvoir contester l’amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause. La voiture ne m'appartient pas et je n'ai jamais reçu d'amende. Au final, ça finit bien :) Baticopro : tout pour les copropriétés : produits, fournisseurs et guides d'informations.
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