Comme l'indiquait Portalis : « La loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». La règle de la non-rétroactivité de la loi est au cœur du débat depuis que des Chefs d’Etat africains qui sont au terme de leur deuxième et dernier mandat se fondent sur l’adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisième mandat qui … La loi nouvelle s’applique donc immédiatement : Bon à savoir : sauf si le législateur le prévoit autrement, les contrats passés sous le régime de la loi ancienne restent régis par la loi en vigueur à l’époque. Depuis l’arrêt Association AC ! Il est édicté à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illégal ou nul)[8]. On en trouve des illustrations en matière pénale avec les lois pénales douces (A) et en matière civile, avec les lois dites rétroactives (B). 33 à 35). Mais à l'inverse, la rétroactivité est en revanche tolérée lorsque la nouvelle loi va dans le sens d'un allègement des sanctions pénales. Elle ne dispose que pour « Pas de peine sans loi : Voir, sur le site du Sénat, le remarquable dossier sur, Cf. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention[20]. Ce principe est repris à l’article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, Principe de non-rétroactivité des lois civiles, Un principe à valeur législative et non constitutionnelle, Le contrôle en constitutionnalité ou en conventionnalité, Principe de non-rétroactivité des actes administratifs, Décisions juridictionnelles et rétroactivité, Annulation d’un contrat ou d’une convention. Quatre types de loi sont rétroactives : 1. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Paris, Juris Classeur, 2005. La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. Cependant, le souci de sécurité juridique est devenu de plus en plus prégnant en droit contemporain et le point d'équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité juridique s'est quelque peu déplacé en faveur de ce dernier. CIVIL | Droit et liberté fondamentaux. Si les obligations nées de ce contrat ont déjà été partiellement exécutées, les parties doivent donc en principe se rendre l'une à l'autre ce qu'elles ont reçu comme si le contrat n'avait jamais existé. « Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés … Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Ils permettent au Conseil constitutionnel[3] de contrôler les lois pénales et, plus généralement, les lois prévoyant des sanctions ayant le caractère d'une punition. Ils peuvent ainsi laisser entendre qu'une question est à l'étude (rapports divers) ou laisser apparaître des signes précurseurs d'une évolution jurisprudentielle (rédaction de certains attendus ou obiter dicta par exemple). Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Lorsque le législateur fait ainsi rétroagir une loi, il peut donner à la rétroactivité une intensité variable : décider que la loi nouvelle ne saisira les faits passés qu'autant, qu'avant son entrée en vigueur, une action en justice n'a pas été déjà introduite ; ou au contraire qu'elle leur sera applicable même si un procès a déjà été engagé à leur sujet. 4, n° 156, N° 98-19681, Cass. Nicolas Molfessis, Les revirements de jurisprudence. 1, 17 mars 1998, Bull. La rétrospectivité de la loi de finances, qui est d’ailleurs loin d’être une exception française, peut néanmoins porter atteinte à des situations acquises qui ne semblent admissibles au plan juridique qu’à la condition d’être justifiées par un motif d’intérêt général, ce qu’a solennellement affirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt EPI du 9 mai 2012. p. 254, cons. On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme[4]. Si le respect des droits acquis vise à garantir la sécurité juridique, il est parfois nécessaire qu’une loi nouvelle mette fin aux effets d’une loi ancienne au risque, dans le cas contraire, de paralyser toute action politique et même plus généralement, toute progression du droit. Selon cette disposition : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif» 1 - Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. Ils peuvent aussi effectuer certains revirements ou évolutions importantes de la jurisprudence lors d'arrêts de rejet. La dernière modification de cette page a été faite le 28 janvier 2021 à 10:14. L'annulation d'un acte administratif est rétroactive et implique normalement que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il est alors légitime de se demander si la rétroactivité des lois est compatible avec la sécurité juridique. Cf. Le passé n'est plus leur pouvoir.» dixit Portalis en 1801. ». par ex. Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. décision n°80-119 DC du 22 juillet 1980, Cf. La jurisprudence contemporaine est sensible aux effets négatifs de certaines annulations ou de certains revirements de jurisprudence : néanmoins, le plus souvent, cette rétroactivité résulte du rôle même de juridictions qui jugent des litiges s'enracinant dans le passé et en tirent des conséquences pour l'avenir. Et pourtant, le principe de la non-rétroactivité de la loi est frappé d'exception qu'il sied, de rappeler. Cf. En matière contractuelle, la nullité d'un contrat a un effet rétroactif. Pour régler ces conflits, le législateur, les juges et la doctrine ont dégagé deux principes directeurs : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi nouvelle. En droit civil, le principe de non-rétroactivité des lois prévaut sauf dans certaines circonstances relativement rares prévues par le législateur. Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cass. Il s’agit d’une garantie fondamentale qui permet : Le législateur a prévu que les lois pénales favorables à la situation d’un prévenu, d’un accusé ou d’un condamné soient rétroactives. Si rien n’est prévu, les juges s’en réfèrent à la hiérarchie des normes et aux principes applicables à chaque matière. décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Pour un exemple concernant le motif impérieux général qui tient à la protection de l'équilibre financier du système de santé et de protection sociale : O. Poinsot, "Les institutions sociales et médico-sociales, l'article 29 de la "loi Aubry 2" et les exigences de la jurisprudence européenne en matière de lois de validation", RDSS 2002, p. 98-116. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. 62 à 65) ; 5) But d'intérêt général suffisant (n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Rec. Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? 30 janvier 2002, N° 01-82593, Application de la loi dans le temps en droit français, Le régime juridique des validations législatives, Cass. ainsi, en ce qui concerne les décisions définitives prises sur le fondement d’un acte illégal, les décisions individuelles prises sur le fondement d'un règlement illégal, annulé par la suite, ne pouvaient être annulées que si elles avaient elles-mêmes été contestées dans le délai de recours contentieux ; ainsi encore, en cas d'annulation de la nomination d'un fonctionnaire la. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle. Il en est ainsi des lois interprétatives ou des lois de validation, qui deviennent cependant rares et sont soumises à des conditions. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rétroactivité de la loi" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général[13],[14], à l'ingérence du législateur, par de telles lois rétroactives, dans les litiges en cours de jugement[15]. Même si les nouvelles dispositions de la loi ALUR relatives aux congés avaient été déclarées applicables aux baux en cours, la solution aurait été la même puisque le bail n’était plus en cours en 2014, le congé ayant mis fin au bail ayant été délivré pour le 1 er … Article 2 du Code civil. 3, AJDA 1997, p. 963) ; 4) Définition stricte de la portée de la validation, puisque celle-ci détermine l'exercice du contrôle de la juridiction saisie : la validation doit être « ciblée » et non purger l'acte en cause de toutes ses illégalités possibles, surtout lorsqu'est proche la décision du juge compétent en dernier ressort pour se prononcer sur cet acte (n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Rétroactivité : le principe d’application immédiate, Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. Cf. une loi fiscale établie l'année N s'applique en général aux revenus de l'année N-1, ce qui signifie une rétroactivité de fait. 3, 3 juillet 1979, Bull. En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle B. L’exception : la rétroactivité de la loi nouvelle . Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. 1, n° 115 p. 76. Le point maintenant. soc., 31 janvier 1958, Bull. La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Les effets et conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés[16]. principes de légalité et de stricte nécessité des peines, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Convention européenne des droits de l'homme, arrêt n° 547 du 21 décembre 2006 (n° de pourvoi 00-20493, arrêt n° 387 du 8 juillet 2004 (n° de pourvoi 01-10426, La sécurité juridique en droit constitutionnel français, La sécurité juridique, Le point de vue du juge constitutionnel, Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986. Et, comme aux Etats-Unis, la non-rétroactivité prévue en France dans la Déclaration des droits de l'homme ne rend inconstitutionnelle que la rétroactivité d'une loi pénale plus dure. Dans ces conditions, sauf si le législateur prévoit expressément le contraire, la loi nouvelle n’a pas vocation à modifier les effets passés de la loi ancienne. En dehors de ces circonstances relativement rares, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé en tant qu’il est rétroactif (il ne doit entrer en vigueur que postérieurement à son édiction, par exemple en fonction de sa date de signature pour un acte individuel favorable, de sa date de notification pour un acte individuel défavorable ou de sa date de publication pour un acte réglementaire). Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, París, 1929, réédité sous le titre Le droit transitoire, Dalloz-Sirey, París, 1960. On parle d’effet rétroactif. ==> La loi fiscale en matière non-répressive. Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rétroactivité et un acte régulier peut prévoir la rétroactivité d’un acte subordonné pris pour son application. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties) mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; le législateur peut soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi[18] et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public, qu'il applique au contrat[19]. Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf … Les lois rétroactives par intention du législateur : le législateur peut déclarer une loi rétroactive (sauf en matière pénale, lorsque la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne). Ce principe est énoncé à l’article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication. 2 à 6) ; 3) Caractère non inconstitutionnel de l'acte validé, sauf à ce que le motif de la validation soit lui-même de rang constitutionnel (n° 97-390 DC du 19 novembre 1997, Rec. Étude de cas de 11 pages en autres droits : La rétroactivité de la loi : cas pratiques. Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. Ce principe est énoncé à l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. p. 320, cons. Avant même cette innovation majeure, la jurisprudence du Conseil d'État avait depuis longtemps prévu plusieurs manières d'éviter certains effets excessifs et malencontreux d'une annulation rétroactive : En droit privé comme en droit administratif, l'annulation d'un contrat ou d'une convention est par définition rétroactive[23]: l'acte est nul, il est donc réputé n'avoir jamais existé et les parties doivent être remises en l’état, c'est-à-dire dans la situation qui prévalait avant la conclusion de cet acte. N'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide pratique pour tout connaître sur la. 3, 27 février 2002, Arrêt n° 594 n° 00-17902, Bull. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et eu depuis de nombreux échos[25]. Cass. p. 315 ; n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, cons. p. 60, cons. Cependant, en pratique, le juge civil a été amené à moduler les effets d'une annulation quand il s'agit d'un contrat à exécution successive, comme les contrats de travail, et non d'un contrat instantané. La règle de la non-rétroactivité de la loi est au cœur du débat depuis que des Chefs d’Etat africains qui sont au terme de leur deuxième et dernier mandat se fondent sur l’adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisième mandat qui … 6 à 11 ; n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Rec. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi … Par ailleurs, les juges suprêmes évitent depuis longtemps les revirements de jurisprudence trop violents. com., 2 octobre 2001, Bull. Par leur nature même et nécessairement, un certain nombre de décisions juridictionnelles comportent une forme de rétroactivité. civ. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 7 à 18, Rec. 1. L'article 2 précité du code civil a valeur légale et non constitutionnelle : le législateur peut donc y déroger et décider de la rétroactivité d'une loi[7], en le précisant expressément dans celle-ci, conformément au principe de Hiérarchie des normes en droit français. ». La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Principe. La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois de validation ou des lois interprétatives[10]. Les vicissitudes politiques du principe de la non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815. Une fois saisi, le juge vérifiera si la note querellée porte atteinte au principe de la non- rétroactivité de la loi et si elle a mal interprété la disposition de l'article 26 de la loi de finances et si tel est le cas, et s’il est constaté que la notre porte grief au demandeur , il censure … II- Les tempéraments au principe de non-rétroactivité des lois. Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable . « Article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Pour ces époux, la loi du 8 mai 1816 qui abolit le divorce ne peut évidemment remettre en cause le divorce définitivement prononcé. 2 à 7, Rec. En revanche, une forme paradoxale de non-rétroactivité de la loi pénale plus douce peut résulter de revirements de jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation »[6]. Si le principe de rétroactivité n’est aujourd’hui pas le principe lors de la promulgation de nouvelle loi, il est tout de même utilisable par le législateur. Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale, également affirmé par une série de traités internationaux et de constitutions, est souvent interprété dans le sens d'une extension du traitement pénal plus doux, même en cas de condamnation déjà prononcée (lex mitior)[5]. 2. La rétroactivité peut également être autorisée lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu, si elle résulte d'une annulation contentieuse prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ou si elle est exigée par la situation que l'acte a pour objet de régir. p. 257, cons. S’agissant d’actes administratifs, c’est le Conseil d’État qui, dans un arrêt du 25 juin 1948 (Société du journal L’Aurore), a affirmé le principe de non-rétroactivité des règlements. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du, Voici le considérant de principe de l'arrêt. 3, n° 53, p. 46, Analyse sommaire de la décision n° 2001-458 DC du 7 février 2002, https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00761697/document, Rapport de Mme Favre, Conseiller rapporteur, Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, Nullité du contrat en droit civil français, Rapport de M. Lacabarats, Conseiller rapporteur, intervention du Vice-Président du Conseil d'Etat, collection « Les classiques des sciences sociales », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Rétroactivité_en_droit_français&oldid=179301686, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité : En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Ce principe répond à un enjeu de sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de la loi plus ancienne. Cass civ. Les mesures prises pour combler un vide juridique. Principe relatif de non-rétroactivité de la loi fiscale en matière non-répressive; Fondement. Elle est contraire à la sécurité juridique[1] mais continue d'être utilisée dans certaines lois (en particulier fiscales) ou certains jugements, même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Une autre illustration est la rétroactivité de la directive DAC6 (2018/822) du 25 mai 2018 qui exige la transparence des opérations "transfrontières" et qui doit être transposées dans les Etats membres pour le 31 décembre 2019 avec effet le 1 er juillet 2020, y compris les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre à partir du 25 juin 2018, date d’entrée en vigueur de la directive. Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». art. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État[21]. Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ? Dans la hiérarchie des normes, les règlements ont une valeur juridique inférieure aux lois, car ils ne sont pas adoptés par le Parlement, qui est investi par la souveraineté populaire, mais directement par le Gouvernement. Exemple : la loi du 9 octobre 1981, portant abolition de la peine de mort a été appliquée aux personnes qui encouraient la peine de mort pour un crime antérieur à la loi mais aussi aux condamnés à mort. Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses,... : exemple de citation contenant rétroactivité des lois dans le dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire d'Emile Littré Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. Crim. En principe, en droit français, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif car la jurisprudence est censée refléter un état du droit qui a toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Par ailleurs, en droit privé comme en droit administratif, un partenaire d'un contrat annulé peut être indemnisé par l'autre partie, une fois les restitutions réalisées, non plus au titre de la responsabilité contractuelle (le contrat était nul) mais de la responsabilité pour faute ou de l'enrichissement sans cause. On ne peut en effet appliquer des dispositions nouvelles à un congé délivré antérieurement, ce qui conduirait à une application rétroactive de la loi. Cependant cette survie de la loi ancienne en matière contractuelle est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat : la loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours[17]. ». 47 à 52, AJDA 1998 p. 127, § 8 ; n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, const. 2 du code civil). p. 168) qui, en particulier, ne saurait se réduire à un enjeu financier limité (n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Rec. civ. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même ; quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »[9]. d’éviter qu’un acte devienne répréhensible après coup ; de connaître les conséquences possibles de ses actes. La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. 1844-15 et 1844-16 du Code civil. Cette obligation repose … Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète : elle est réputée prendre effet en même temps. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. Ma question : si je ne peux pas bénéficier de loi TEPA car le principe de rétroactivité ne s’applique pas mais que, d’un autre côté on me refuse l’abattement prévu lors d’une donation ou d’une succession car la loi de 2012 est rétroactive, j’en conclut que la loi M’est discriminante. La rétroactivité in mitius : la rétroactivité est possible si elle fait bénéficier le condamné d'une loi plus douce, le changement de celle-ci suggérant précisément que l'ancienne était trop sévère. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. Un exemple est l'adoption plénière d'un enfant étranger qui acquiert la nationalité de ses parents d'adoption de façon rétroactive, dès sa naissance et non à la date du jugement. On parle alors de conflit de loi dans le temps. p. 46) ; 2) Respect du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions plus sévères, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises (n° 88-250 DC du 29 décembre 1988, Rec.
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