Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020.
Le montant de la prime peut également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19. Décision versement dividendes - annulation ? Decision unilaterale de l employeur mode...elecharger v5.1.docx. Par prudence, il faudra donc adapter le calcul. A croire qu'il faut une formation de juriste pour gérer une TPE en France. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici). la relation de travail, Mon La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Afin de soutenir les salariés et particulièrement ceux en poste durant la période de confinement, les employeurs peuvent bénéficier d’une modulation du montant de la prime par décision unilatérale … Versée par les employeurs volontaires, cette prime nette de charges et d’impôt sur le revenu devra être attribuée avant fin août 2020. Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement... Rocci FrédéricFondateur de Compta OnlineMédia communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre. Les réponses aux questions que vous vous posez sur la prime Macron / Covid-19 ... la prime de pouvoir d'achat 2020. 20/01/2020 Nous mettons en ligne le fichier WORD à télécharger du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020 (DUE v3). En refaisant le calcul, c'est bien une coquille. Mais ne pourrait-on pas plutôt remplacer : a décidé à la fois de mettre en place un accord d'intéressement le [date de signature antérieure à celle de la décision unilatérale] et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Pour plus d'informations sur les différentes variantes, consulter l'article : Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger), A télécharger également : Modèle d'accord d'intéressement 2020 : prime MACRON. Elle serait alors soumise à cotisations sociales. L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, ou prime de pouvoir d'achat, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place. C'est très rare. Appliquez le droit du travail à l'aide de nos documentations, conventions collectives, solutions RH, actualités. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2020, sous certaines conditions. L'accord d'intéressement ne peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur que dans un cas très particulier : lorsque la branche a mis en place un accord d'intéressement unique, pour toutes les entreprises de la branche, sans option. Comment comptabiliser les charges à payer ? Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises d'en faire bénéficier leurs … Il est par exemple possible : Attention : la modulation ne doit pas aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro pour certains salariés (par exemple ceux en télétravail). Votre document est prêt ! Enfin, il y a un vrai risque de remise en cause de l'exonération si l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et donc validé par la Direccte) au moment du versement de la prime exceptionnelle. Les dirigeants de sociétés qui ne cotisent pas à pôle emploi ne sont pas concernés par cette prime. Voici un fichier WORD à télécharger gratuitement du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020. questions : - les gérants égalitaires et minoritaires (donc salariés de leur entreprise) peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle cette année... ou toujours pas ? comment avez vous déterminé le plafond de 54 683.10€? Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales. L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. Vous devez autoriser les fenêtres popups ou fenêtres intempestives (pas obligatoire). Les entreprises avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour la verser aux salariés. Ceci confirme mon sentiment : je n'ai aucune envie de me lancer dans cette opération fastidieuse et chronophage. L'utilisation de ce fichier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Compta Online. Il a instauré une prime Coronavirus de 1000 euros pour une partie des fonctionnaires ainsi qu'une prime Covid-19 de 1500 euros pour les soignants. 2020-04-01T15:13:46.580+02:00 ... être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime", ... Macron en chef de guerre contre le Covid-19; Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises d'en faire bénéficier leurs salariés, en supprimant la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement. Il faut prendre le SMIC en vigueur au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime. Si vous souhaitez modifier les clauses à votre convenance, il est prudent de faire appel à un avocat. Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici). DCG Droit des sociétés : programme et conseils pour l'UE2. IV. L'employeur peut moduler le montant de la prime, selon les salariés bénéficiaires, en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Vérifiez avec nous si vous êtes concerné.e par ce dispositif cette année. Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises de pouvoir en faire bénéficier … La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, Ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ; Décision unilatérale de l’employeur (DUE - pouvant être révisée le cas échéant par un accord collectif ou un référendum) constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions, Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020), Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée. La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Et merci à vous de donner de votre temps pour nous proposer ces modèles de documents. Il vous suffit donc de modifier l'extension du fichier de .php en .docx, et le fichier s'ouvrira avec Word sans problème. Je vous remercie de votre réponse précise. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Autres noms pour le document : Annoncée par le président Macron au cœur du mouvement des Gilets jaunes en décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée prime Macron, a permis à une partie des salariés de bénéficier d’une somme d’argent, exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Un bonus défiscalisé et ajusté pour mieux coller à la crise sanitaire. Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur). Vous pouvez le modifier et le réutiliser. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. par "a décidé à la fois de mettre en place un accord d'intéressement par la voie de cette DUE en date du [date de signature] et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.". Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020), Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020), 1/ Prise en compte de certaines précisions apportées par l'instruction DSS du 16/04/2020, Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger), Modèle d'accord d'intéressement 2020 : prime MACRON, La communication digitale sur Compta Online en détail. L'accord d'intéressement contient des mentions obligatoires, différentes de la DUE qui prévoit le versement de la prime exceptionnelle. Il n'est donc pas possible de fusionner les deux d'où cette phrase, pour rappeler l'antériorité obligatoire. Le versement de cette prime est décourageant cette année. Ci-après dénommée l’employeur, La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse Il va un peu plus loin que l'obligation de l'employeur en proposant des parties comme le régime fiscal et social qui sont destinés à la seule information des salariés concernés. Définition La prime « prime Macron », également appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (ou PEPA) ou « prime Gilet Jaunes », est un dispositif d'exonération fiscale et sociale qui s'applique aux … - Votre modèle de DUE évoque un accord d'intéressement qui devrait être antérieur à la DUE. 1/ prise en compte de la possibilité de verser 1 000€ sans accord d'intéressement ; 2/ prise en compte des nouvelles modalités de modulation en fonction des conditions de travail liées au Covid-19. Dirigeant SAS ou de société anonyme : quel régime fiscal ? Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. Je boycotte officiellement cette prime décalée du quotidien des TPE. Enfin, la prime doit être versée avant le 31 décembre 2020. L'employeur doit veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Si vous optez pour une mise en place par DUE , vous devez notamment : en informer par courrier chacune des personnes concernées sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois. En outre, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, prévoit un nouveau critère de modulation, à savoir, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.Ainsi, l’employeur peut par exemple majorer la prime pour les salariés ayant continué leur activité au sein de l’entreprise pendant la période d’urgence sanitaire et/ou ceux ayant été au contact du public. Vous devez désactiver le bloqueur de publicité. Certains mois, ce sera 10,03€ de l'heure et d'autres mois 10,15€. Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant du Smic, peuvent bénéficier de l'exonération. Distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. Elle est adressée à tous les salariés de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé (liste d'émargement, accusé de réception...). Toutefois, l'employeur peut librement fixer un plafond de rémunération au-delà duquel un salarié ne pourra en bénéficier. Franchise d'expertise comptable : à qui appartient la clientèle ? Pour les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. Le versement de la prime doit concerner tous les salariés de l'entreprise. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Tous les employeurs doivent donc en mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans leur … Cet aspect n'a pas été modifié. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! 09/04/2020 Mise en ligne du fichier v4.1 avec les modifications suivantes : 24/01/2020 Mise en ligne du fichier v3.1 qui corrige le bug du calcul du plafond. C'est du moins l'interprétation restrictive qui en est faite par certains praticiens (rien dans les textes ne le prévoit à ma connaissance et même le site service public renvoie à l'arrêté qui fixe le SMIC à 10,15€). Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. N'hésitez pas à nous remonter vos commentaires / modifications sur ce fichier afin de l'améliorer ! Gérant majoritaire de SARL : quel régime fiscal ? En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite reportée. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code. La décision unilatérale de versement de la prime doit être signée par l'employeur. Ensuite, la première année est bien 2019 et l'accord d'intéressement doit être mis en place en 2020. Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable : 1. aux employeurs de droit privé ; 2. aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 3. aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. 2/ Prise en compte de la possibilité de verser une prime à zéro dans le cadre de la modulation liée au Covid-19. Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un … L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable à l'unité départementale (UD) de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. Quelles sont les conditions d'exonération ? Attention toutefois à ne pas verser un centime aux salariés tant que l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et par prudence, validé par la DIRECCTE au bout du délai de 2 mois qui suit le dépôt). [Mémoire DEC] Comment publier un sondage sur Compta Online ? Pour soutenir les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».