A défaut, l’embauche d’un travailleur étranger est considérée comme illégale et soumise à de sévères sanctions. Alors qu’en Chine, le contrat de travail comporte des dispositions impératives. Prenons par exemple le cas du «contrat de travail» et des lois qui s’y appliquent. L'application de l'article 996 constituerait une violation du droit du travail chinois, qui stipule que le temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne. Apprenez à appliquer le droit du travail de la Chine et un accord non concurrentiel. Découvrez tous nos services adaptés aux besoins de votre activité en Chine. D’autres dispositions peuvent être requises par la législation du travail en constante mutation de la Chine. Dans le cadre de mon travail je suis affectée à différents endroits de la planète pour réaliser mon travail en club de vacances. Les horaires de travail ne peuvent dépasser 44 heures par semaine. La façon dont la Chine applique sa loi de 2008 sur les contrats de travail démontre clairement qu’elle accorde une importance considérable aux contrats de travail. Cela signifie que l’investisseur étranger n’a pas besoin de passer par le processus complexe des demandes de permis, de licences et d’enregistrement de la société. Travail forcé en Chine: comment les Européens se donnent bonne conscience. 1. demander une proposition. droits. Toutefois, le montant de l’indemnité est plafonné à trois fois le salaire mensuel moyen des employés locaux. Jusqu’à 85% de réduction des coûts d’expansion.3. En Chine, le droit du travail progresse. Cela s’explique tant par son régime dérogatoire que par sa grande flexibilité. Bien que l’employeur puisse choisir d’avoir deux versions du contrat, par exemple en chinois et en anglais, le contrat exécutoire sera celui rédigé en chinois. L’autorité administrative du Travail et de la Protection sociale retire le permis de travail et propose au bureau de sécurité publique d’abolir son droit au séjour en Chine à celui qui refuse le contrôle de son permis de travail par ladite autorité, et délibérément change d’employeur et de profession, ou prolonge la durée du travail. These cookies do not store any personal information. Cela correspond à une augmentation de 2 420 RMB par mois ce qui a fait passer le salaire mensuel moyen à Shanghai à 7 172 RMB. Selon ce modèle, les employés sont à la fois ceux de la PEO et ceux de la société cliente, donnant ainsi à cette dernière accès à une infrastructure prête à l’emploi pour la gestion des ressources humaines, de la paie, des avantages sociaux, de la fiscalité et de la conformité. Nous sommes une société de services d’envergure mondiale avec une expertise et une expérience que nous mettons au profit de nos clients. Heureusement pour les entrepreneurs, il est à nouveau envisageable d’implanter leur entreprise en Chine grâce à l’aide d’une PEO Internationale. Pour mieux apprécier ce que notre PEO, New Horizons Global Partners peut faire pour votre entreprise en Chine, il faut d’abord comprendre ce qu’embaucher implique en Chine et prendre la mesure du droit du travail applicable en Chine. Le recours au contrat à temps partiel est très répandu en Chine. soumettre. En outre, les employeurs doivent être attentifs aux variations de la réglementation s’appliquant aux salariés à temps partiel, car elle diffère d’une ville à l’autre. Dans la législation américaine il n’existe aucune limite du nombre d’heure de travail quotidien ou hebdomadaire. Loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine de 2008, Société Internationale de Portage Salarial, Comment Recruter en Chine - Le Guide complet. À la tradition civiliste à laquelle la Chine se réfère volontiers en raison de sa propre culture [Piquet, 2005], le Code du travail emprunte l’édiction de règles générales de conduite fondées sur le lien de subordination. Une PEO en Chine peut être directement mobilisée par une société étrangère et commencer immédiatement la mise en exploitation de l’entreprise, parfois en quelques jours. L’accord de co-emploi avec une PEO permet non seulement aux dirigeants et aux managers de l’entreprise de se concentrer sur la façon dont l’entreprise peut réaliser des bénéfices mais aussi de réduire les risques et responsabilités juridiques. En Chine il n’y a pas de chômage pour les emplois qualifiés. des divergences d’interprétation sur les mêmes questions juridiques par les tribunaux et les cours d’arbitrage. Nous rationalisons la gestion de votre développement et nous vous permettons d’étendre votre présence à l’international rapidement, en toute conformité avec la législation et ce, en réduisant le cout lié à votre expansion. Pierre Pradier est cofondateur de New Horizons Global Partners et responsable de la stratégie d'entreprise. Un rituel d’invitation particulier Dans la culture d’entreprise en Chine, si vous créez des liens avec des collègues chinois, vous pourriez être tenté de les inviter à dîner ou à aller boire un verre. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. En tant qu’employeur de référence, elle est légalement responsable des travailleurs qu’elle emploie. Droit du travail de la République populaire de Chine [1994, CIS 94-1801] Norme relative au traitement statistique des pertes économiques dues aux accidents corporels ou mortels dont sont victimes les cadres et les travailleurs d'une entreprise [1988, CIS 93-9] I. Dans la législation américaine il n’existe aucune limite du nombre d’heure de travail quotidien ou hebdomadaire. Pour en savoir plus sur ce que nous pouvons faire pour vous dans le cadre de votre expansion internationale, contactez-nous dès aujourd’hui et interrogez nos experts. Professeur de droit à Beijing, Aiqing Zheng pointe les progrès et les limites de ce nouveau droit du travail. Dans une interview exclusive pour Metis, Aiqing Zheng - professeure à la faculté de droit Renmin de l'université de Chine, invitée de nombreuses universités françaises - revenait en février 2015 sur les développements du droit du travail dans le pays mais aussi sur les conflits collectifs, le rôle des autorités publiques, des ONG ou du syndicat officiel. post précédent prochaine publication. Depuis 2008, il se limite toutefois à une durée de travail de quatre heures par jour au maximum pour 24 heures hebdomadaires. En mars 2018, le Congrès national du peuple (CNP), par le truchement du Plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État de 2018, a augmenté le salaire minimum à Shanghai à compter du 1er avril 2018. Tout savoir sur le droit du travail en Chine. Cependant, après avoir découvert tout ce qu’il est nécessaire de faire pour établir une entreprise en Chine, beaucoup se sont découragés. Les normes du travail sont problématiques en Chine, mais constater l’impuissance du droit du travail à réguler le marché du travail est insatisfaisant. Types de contrats de travail en Chine. Mais la deuxième économie mondiale, toujours plus dynamique et ouverte sur le monde, attire un nombre croissant d’investisseurs étrangers. - Histoire du droit chinois 1.1.1. Les marchés du travail plus concurrentiels en Chine peuvent exiger ceci pour attirer et retenir des employés de qualité. Découvrez, dans le détail, ce que dis la législation chinoise en matière de congés maternité et congés de mariage. 30 L’Organisation internationale du travail (OIT) peut constituer une autre source de changement dans les relations entre le capital et le travail en Chine. Toutefois, comme le prévoit la loi de 2008 sur les contrats de travail, si un employé a été licencié pour l’un des motifs suivants, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement : La loi de 2008 sur les contrats de travail en Chine prévoit également le montant de l’indemnité de licenciement à payer. Les plus courantes sont les lois du contrat de travail, les directives pour la médiation et l’arbitrage des conflits, le droit syndical, les lois concernant la sécurité sociale, les lois de la sécurité des travailleurs et le droit … difficulté de licenciement à l’issue de la période d’essai en l’absence d’une durée contractuelle écrite, le licenciement des employés en contrat à durée indéterminée étant encore plus difficile. Et sans contrat écrit, les tribunaux leur accorderont un salaire double ou un contrat à durée indéterminée. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. Contrat, temps de travail, période d’essai, licenciement… De nouvelles règles sont en vigueur depuis le début de l’année en Chine. Deux types de visas sont obligatoires pour travailler en Chine : le visa d'affaire F (séjour inférieur à 6 mois) et le visa de travail Z (séjour supérieur à 6 mois). But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. L'assembleur est ainsi pointé du doigt pour violation du droit du travail en Chine. C'est moins que les 68.000 morts de 2014 mais davantage que le nombre de tués sur les routes, indique un rapport officiel. niveau de développement économique de la région. Les employés ont droit à un jour de repos complet dans une période de sept jours. Apple et son sous-traitant Foxconn ont violé le droit du travail en Chine. Être en mesure de pouvoir produire les données réelles concernant les points suivants sera un atout pour l’employeur lors de batailles juridiques : S’ils disposent d’un contrat de travail légal et correctement rédigé, le salarié et l’employeur auront une base solide en cas de problème juridique. Démission d’un employé en raison de la violation par l’employeur de ses droits en matière d’emploi, L’employeur et l’employé se sont mis d’accord sur le licenciement, le premier l’ayant initié, Le licenciement est dû à la faillite de l’employeur, Licenciement unilatéral de l’employé par l’employeur sauf pour motif valable, par exemple faute grave, Mesures pour signaler les violations majeures de la sécurité au travail, Mesures d’évaluation de la solvabilité des entreprises en matière de sécurité du travail dans l’entreprise, Les Congés annuels, les vacances et le temps de repos, Le paiement des assurances sociales pour le compte des travailleurs, Les paiements tardifs et les impayés, notamment le respect du salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, La protection accordée aux employés mineurs et féminins. Jusqu’à 85% de réduction des coûts d’expansion. 462, Floor 2Huangpu District, 200020 Shanghai, China+86 131 2080 8983. Quelle législation régit le droit du travail en Chine? L’utilisation de termes vagues créera de la confusion dans le contrat et entraînera des risques et des problèmes en cas de procédure judiciaire. Les demandes sont à effectuer auprès de l' ambassade Chine en France. Le salaire mensuel moyen à Shanghai, qui sert de base au calcul de l’indemnité de licenciement et de l’assurance sociale, a ainsi été augmenté de 5,2% par rapport au salaire minimum précédent. Il doit s’agir d’une période complète de 24 heures pendant laquelle l’employé ne travaille pas. En vertu des articles 39, 40 et 44 de la loi de 2008 sur les contrats de travail, un employeur ne peut licencier un salarié que pour les motifs légaux suivants : Si le motif du licenciement n’est pas inclus dans les motifs susmentionnés, l’employeur doit alors négocier le licenciement avec l’employé et ne peut y procéder qu’une fois que l’employé a donné son consentement. Les normes du travail sont problématiques en Chine, mais constater l’impuissance du droit du travail à réguler le marché du travail est insatisfaisant. Le salaire minimum moyen représente donc à peine 43% du salaire vital. Il n’y a pas en Chine de politique d’ « emploi à volonté » comme aux États-Unis où les entreprises peuvent licencier un employé pour quelque raison que ce soit. Chine le droit du travail évolue avec la mondialisation. 1.1. Gare donc aux idées reçues ! Une erreur de classification des employés se produit lorsqu’une entreprise classe un employé comme entrepreneur indépendant à des…, Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni siège en dehors de l’UE, légalement. Licenciement mieux réglementé, infraction du droit du travail sanctionnée, le contrat de travail chinois ressemble de plus en plus à celui de la France. Certains motifs de licenciement permettent à l’employeur de licencier un employé sans indemnité. Chine : pour ou contre le travail en « 996 », ... Un spécialiste du droit du travail à Pékin considère qu’elle est, somme toute, semblable à celle des Japonais et des Sud-Coréens. L’assistance d’un expert juridique pour la rédaction du contrat de travail n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’inclusion des éléments obligatoires prescrits par la loi, car le contrat doit satisfaire à d’autres exigences pour être légal et exécutoire. Centralisation et rationalisation des RH et de la paie à l’international. I. Il est insuffisant pour garantir les besoins fondamentaux de l’ouvrier et de sa famille (loyer, alimentation, santé, protection sociale, éducation, transports, etc. Loi sur le travail de la République populaire de Chine de 1995, Loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail de la République populaire de Chine, Loi sur la promotion de l’emploi de la République populaire de Chine, Loi sur les syndicats de la République populaire de Chine, Loi sur la sécurité au travail de la République populaire de Chine, Avis sur plusieurs questions concernant l’application de la législation du travail de la République populaire de Chine, Règlement d’application de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail, le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de mission spécifique, qui définit la fin de la mission comme fin du contrat, amendes dont sont passibles les entreprises dont les employés à temps plein n’ont pas de contrat de travail écrit, paiement du double du salaire mensuel à un employé ayant travaillé un mois sans contrat de travail écrit (dans certaines villes, moins d’un mois), requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée pour tout employé ayant travaillé un an dans l’entreprise sans contrat de travail écrit et obligation de conserver ce salarié jusqu’à l’âge de la retraite. Depuis le 1er janvier 2021, la…. En savoir plus. Outre les dispositions impératives devant figurer dans un contrat de travail écrit, le droit du travail chinois stipule également que certaines clauses sont implicites : Ces conditions peuvent être stipulées dans le contrat. Une Société Internationale de Portage Salarial ou Professional Employment Organization (PEO) est la solution idéale à tous les problèmes décrits lorsqu’on veut faire des affaires et recruter des employés en Chine. En 1954 est publié un texte qui définit la fonction du syndicat, celui-ci prend alors sans ambiguïté la fonction d’une courroie de transmission de l’idéologie du partie, obligeant au respect des valeurs du travail. © 2020 INS Global - Tous droits réservés. Toutefois, qu’elles le soient ou non, les lois sur ces questions seront appliquées à la relation de travail. Politique de jour de repos. - Introduction 1.1.2. Les employeurs ne sont pas tenus de leur verser d’indemnité après leur licenciement, lequel peut être décidé par l’employeur à tout moment. Il est sans doute trop tôt pour l’affirmer. Nous proposons des services de qualité, efficaces, rentables et utiles à des entrepreneurs Cet article fournit des informations détaillées et à jour sur le droit du travail en Chine et sur les raisons pour lesquelles il est dissuasif pour les investisseurs étrangers. Les accords verbaux entre employeur et salariés à temps partiel sont également acceptés. Avancées du droit du travail en Chine La Cour d'Appel populaire de la province de Zhejiang a jugé à deux reprises qu'une employée non-mariée et enceinte ne pouvait être licenciée sur le fondement de la transgression du dispositif impératif de planning familial chinois. Le partenariat existant entre la PEO et l’entreprise cliente est appelé une relation de co-emploi. You also have the option to opt-out of these cookies. Les employeurs peuvent renvoyer ou licencier légalement et sans préavis des salariés pour différentes raisons, et il existe des cas de licenciements qui obligent l’employeur à verser une indemnité. La Fédération internationale des droits del'Homme (FIDH) publie un rapport sur les conditions de travail en Chine. La Cour d'Appel populaire de la province de Zhejiang a jugé à deux reprises qu'une employée non-mariée et enceinte ne pouvait être licenciée sur le fondement de la transgression du dispositif impératif de planning familial chinois. Si la loi oblige les employeurs à signer un contrat de travail écrit avec les salariés à temps plein, ils sont en revanche autorisés à ne pas en signer avec les salariés à temps partiel. - Histoire du droit chinois. Le but de cette réglementation est de mettre en lumière toutes les entreprises, locales ou étrangères, qui contreviennent aux lois chinoises sur l’emploi en matière de rémunération et de temps de travail des salariés. Droit du travail de Chine (Lien vers le document en anglais) contactez-nous maintenant Télécharger. Droit du travail en Chine Types de contrats de travail en Chine La Chine exige de tous les employeurs qu’ils fournissent un contrat de travail conforme à la législation, qui précise la rémunération, les prestations sociales et les conditions de licenciement de l’employé. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Par conséquent, toute entreprise de…, Le Brexit, la «sortie britannique» de l’Union européenne, a finalement eu lieu. En l’absence de contrat et de pointage précis du salarié, il peut être difficile de prouver que celui-ci travaille à temps partiel. Domaines d’interventions. Je ne sais pas quoi en penser, si c'est de la provoc' pour me faire aller en Chine, si j'ai le droit de refuser ... le rayon dont vous parlez se nomme un bassin d'emploi qui est relatif en fonction du lieu de travail de plus il ne s'agit certainement pas de déplacement mais bien de détachement du salarié à l'étranger. Nom, adresse et numéro d’identité du salarié, Terme, durée ou période d’essai (selon le cas), Conditions de travail, c’est-à-dire protection contre les risques professionnels et mesures de sécurité utilisées, Dispositions sur les heures de travail, les congés et les repos. Le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires relatives au travail forcé au Xinjiang, en Chine. LEGISLATION DU DROIT DU TRAVAIL 1. NHGlobalPartners est une PEO et un employeur de référence international qui collabore avec de nombreuses sociétés étrangères dans le cadre de leur développement stratégique global. La Chine a non seulement la deuxième économie du monde mais elle est aussi le deuxième plus grand marché mondial, comme l’illustre le graphique ci-dessous. La PEO sert également d’employeur de référence des salariés en Chine. Soutien stratégique pour vous développer à l’international. Il propose également une solution efficace à tous ces problèmes. Alban RENAUD contributeur du Manuel Larcier de Droit des affaires en Chine Alban RENAUD auteur de Protéger et défendre ses droits de propriété intellectuelle en Chine - Business France Li Huini : traductrice et co-auteur des Commentary of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) - Pekin University Press. Le trafic d’enfants, les disparités entre les différentes régions en matière de santé et d’éducation, la situation tibétaine, etc… restent problématiques. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée.4. TABLE DES MATIERES DETAILLEE. Deuxièmement, il est impératif de rédiger le contrat de travail dans une langue claire et concise, spécifique à chaque pays (le chinois). Cependant, tous ces problèmes peuvent être facilement résolus grâce au recours à une PEO Internationale. Attention à ne rendre aucun de vos employés indispensable à votre entreprise, sans quoi ils vous le feront payer très cher lors de l’entretien annuel. Au vu du nombre d’heures passées sur place, le lieu de travail est en effet considéré comme une extension du domicile des travailleurs chinois. Droit du travail. Dans ce partenariat, la PEO partage les responsabilités d’employeur avec l’entreprise cliente en fonction des termes de leur contrat. droits. Informations / inscriptions : 01.75.21.32.29 - formation@kartea.fr - en ligne : www.kartea.fr Droit du travail en Chine ELEMENTS CLES DU PROGRAMME Connaître la législation du travail § Sources du droit du travail § Acteurs de la législation du travail § Principales lois sociales § Juridictions des litiges liés au travail Et tout autre élément nécessitant des dispositions détaillées. Elle sert de co-employeur aux clients, qui sont généralement des petites et moyennes entreprises. Droit du travail en Chine. Qu’est-ce que la classification erronée des employés ? C’est l’une des raisons pour lesquelles le licenciement d’employés en Chine n’est pas une sinécure. Découvrez comment les heures supplémentaires sont-elles gérées en Chine. C’est une disposition légale dont le non-respect est assorti de pénalités et de sanctions, notamment : Compte tenu de ces dispositions du droit du travail en Chine, il est essentiel que l’employeur précise chaque aspect des conditions de la relation d’emploi qu’il souhaite avoir avec l’employé. C’est la raison pour laquelle de plus en plus d’entreprises essaient de trouver la bonne façon de surmonter ces obstacles. 13Le Code du travail voté en 1994 est un bel exemple des transferts de droit réalisés par la Chine pour moderniser rapidement sa législation. En pratique, cette condition est une simple formalité. Le contrat ne peut plus être exécuté en raison d’un changement majeur dans les circonstances objectives dans lesquelles le contrat de travail avait été établi, dans le cas où l’employeur et l’employé ne réussissent pas à s’entendre. Les lois laxistes en matière de propriété intellectuelle. Les obligations de soutien aux employés malades sont désormais transférées à des secteurs privés. Découvrez la loi chinoise sur les contrats de travail qui permet aux entreprises de fixer une période d’essai pour les nouveaux employés. La connaissance et la compréhension de ces règlementations et de ces processus seront inutiles si l’investisseur étranger n’établit pas au préalable une entité juridique en Chine. Comme dans la plupart des pays, un permis de travail est indispensable afin de permettre à un travailleur étranger de travailler et de séjourner en Chine. Les difficultés liées au recrutement de salariés. Publication en langues chinoise et française, en coopération avec l’Association des Juristes et Économistes Chinois en France (A.J.E.C.F) et avec le soutien du Ministère Français des Affaires Étrangères, du 4ème numéro spécial de la Gazette du Palais sur « La Chine et le Droit en 2004 : vers une légalité renforcée ». Le droit du travail en chine (théorie) 2198 mots 9 pages. Aux États-Unis par exemple, les organisations, en particulier les entreprises privées, peuvent inclure tout ce qui leur semble approprié dans le contrat de travail. Centralisation et rationalisation des RH et de la paie à l’international. LEGISLATION DU DROIT DU TRAVAIL 1. Ce qui les rend encore plus intimidantes pour les investisseurs, ce sont les risques juridiques et les responsabilités que la société peut encourir si elle ne se conforme pas à ces lois. calcul de l’indemnité de départ statutaire. Pour illustrer à quel point le droit du travail chinois peut être contraignant, le mieux est de donner des exemples concrets. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Tout savoir sur les repos, vacances, et système de congé en Chine. C’est l’une des raisons pour lesquelles le licenciement d’employés en Chine n’est pas une sinécure. Le droit du travail en Chine Le nouveau code du travail chinois impose des limites aux relations triangulaires au profit de la relation employé / salarié : La nouvelle législation chinoise en matière de travail apporte des limitations en ce qui concerne la mise à disposition du personnel afin de sanctionner les différentes formes d’excès. En Chine, le droit du travail autorise 36 heures supplémentaires par mois. L’autorité administrative du Travail et de la Protection sociale retire le permis de travail et propose au bureau de sécurité publique d’abolir son droit au séjour en Chine à celui qui refuse le contrôle de son permis de travail par ladite autorité, et délibérément change d’employeur et de profession, ou prolonge la durée du travail. Apple a annoncé mettre un terme au partenariat en cours avec Pegatron pour l'assemblage de ses iPhone. Une bonne analogie pour comprendre l’utilité d’une PEO ou Professional Employment Organization est celle d’un département des ressources humaines et de l’administration instantané. Le salaire minimum varie en fonction de ce qui est défini par chaque administration locale. Afin de garder vos employés, prévoyez une augmentation de 5% à chaque date anniversaire de leur embauche. Le droit du travail en Chine est régi par un ensemble de lois relativement complet, complété plus récemment à la fin de 2007 pour renforcer les droits des travailleurs. En Chine, le droit du travail progresse. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Les petits Chinois ne bénéficient pas pleinement de leurs droits, même si des progrès ont été accomplis ces dernières années. Les principales lois comprennent: - Droit du travail … La Chine serait-elle en passe de devenir l’autre Paradis des affaires ? Les lois suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017: Ces deux règlements sont administrés et régis par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MHRSS). C’est la raison pour laquelle les entreprises du monde voient dans la Chine une zone de développement stratégique et les entrepreneurs la considèrent comme lieu d’implantation potentiel pour les startups. Pour garantir la rédaction d’un contrat de travail conforme au droit du travail, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert juridique connaissant parfaitement les lois du travail complexes de la Chine. Cependant, pour établir la relation de travail, il est recommandé de signer un contrat écrit. La loi de 2013 est la quatrième interprétation de la loi chinoise sur les contrats de travail, ce qui suffit à prouver à quel point ces réglementations du travail sont devenues complexes. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée. L’article 12 de la loi de 2008 sur les contrats de travail en Chine prévoyait trois types de contrats de travail, à savoir : En Chine, l’embauche de salariés à temps plein nécessite que chacun d’eux signe un contrat de travail écrit avec l’employeur. Il peut s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’employeur d’omettre de fournir des informations précises dans le contrat car les tribunaux privilégient généralement les travailleurs aux employeurs. Montre plus Présence syndicale Le rôle des syndicats a fait l’objet en Chine de nombreuses modifications depuis leur apparition en 1919. La Chine communiste se dote d'un droit du travail. L’implantation d’une entreprise en Chine est une condition préalable au recrutement de collaborateurs dans le pays, locaux ou étrangers, ou les deux. ). Le droit de grève est quant à lui supprimé dans la révision de la constitution de 1982. Un droit du travail et une réglementation du travail contraignants, notamment en ce qui concerne les contrats de travail. Elle applique efficacement le droit du travail, elle met en œuvre les meilleures pratiques, elle assure la conformité en matière de recrutement, de gestion, de licenciement et elle gère toutes les autres questions juridiques relatives aux ressources humaines. Licenciement mieux réglementé, infraction du droit du travail sanctionnée, le contrat de travail chinois ressemble de plus en plus à celui de la France. Cela signifie que l’employeur peut invoquer ces clauses statutaires comme motif légitime, par exemple en cas de licenciement. Portage salarial, recrutement, création d’entreprise, gestion de la paie et des taxes, facturation, location de bureau, Siège social上海市黄浦区长乐路462号集社主楼2楼United Valley, Changle road No. Le droit du travail en Chine La Chine, pays connu pour ses faibles coûts salariaux et sa grande source de main d’oeuvre, s’est dotée depuis quelques années d’un nouveau droit du travail permettant d’améliorer la protection de ses travailleurs. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Les règles peuvent varier considérablement entre les juridictions, nous faisons le point pour vous. Les lois du travail en Chine sont divisées en différents sous-types de réglementation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le contrat de travail en 2008, les droits des salariés ont été renforcés dans les entreprises. L’article 1 de la loi chinoise sur le travail de 1995 protège les intérêts et les droits des travailleurs et des employeurs, organise les relations de travail appropriées, établit et protège le système de travail de la Chine, entre autres choses. Le taux en est modifié chaque année ou tous les deux ans en fonction des éléments suivants : Ce salaire minimum légal se différencie en salaire minimum mensuel et salaire horaire minimum pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, respectivement. Je devrai signer un avenant de contrat Chinois 2. Conditions d'accès au travail en Chine. Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Enfants de Chine Concrétiser les droits de l’enfant en Chine. Cependant, ce ne sont pas les seules à prendre en considération, car il existe plusieurs autres lois chinoises sur l’emploi qui complètent les politiques applicables à toute entreprise dans le pays : Il est clair que les lois du travail en Chine sont beaucoup trop nombreuses, sans même faire mention de leur complexité et de leur ambigüité.
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